declaration d'impots

Question

Bonjour,
je voudrais savoir le nombre d'annee que les impots peux remonter sens avoir fais de declaration merci de vos reponse

Utilisateur anonyme · Answer

Article R*196-1
En vigueur depuis le 18 Août 1993
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992.


Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

voilà, le délai de réclamation pour l'impot sur le revenu
c'est le délai accordé au contribuable.
c'est le meme accordé à l'Administration lorsqu'elle veut revenir arrière

donc la réponse est 3 ans

sauf pour l'iSF ou ca peut etre plus que 3 ans

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