Problèmes d'héritage
porag
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8 oct. 2009 à 10:37
Berna65 - 10 oct. 2009 à 10:13
Berna65 - 10 oct. 2009 à 10:13
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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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8 oct. 2009 à 14:43
8 oct. 2009 à 14:43
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Bonjour,
Votre père a le droit de vendre ses biens sans l'accord de qui que ce soit.
Quant au terrain donné, il peut aussi vous proposer ce qu'il veut: à vous d'accepter ou pas; toutefois, la règle (en matière de rapport des biens donnés à la succession) - s'il veut être juste - serait de retenir l'évaluation actuelle d'après l'état du terrain au moment de la donation (on oterait ainsi la valeurs des améliorations apportées au terrain par votre frère)
Article 860 Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Votre père a le droit de vendre ses biens sans l'accord de qui que ce soit.
Quant au terrain donné, il peut aussi vous proposer ce qu'il veut: à vous d'accepter ou pas; toutefois, la règle (en matière de rapport des biens donnés à la succession) - s'il veut être juste - serait de retenir l'évaluation actuelle d'après l'état du terrain au moment de la donation (on oterait ainsi la valeurs des améliorations apportées au terrain par votre frère)
Article 860 Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Attendez, pour l'instant, personne n'est mort, tant mieux mais on ne peut donc pas parler d'héritage.
Comme vous l'a dit notre ami "GMAL", tant qu'on est vivant, on fait ce que l'on veut de ses biens. Bon, je comprend que vendre à l'un sans en parler aux autres n'est sans doute pas terrible pour l'ambiance en famille...
Il y a quand même quelques règles : si vos parents vendent à votre frère, il y a intérêt à ce que cette vente se fasse au prix du marché, sinon il y a requalification fiscale.
Et vos parents ne sont pas appauvris, dépouillés : à la place des biens, ils auront les sous...
S'agissant de vous donner la contre valeur d'une part de terrrain équivalente à celle qu'a reçue votre frère en son temps : là aussi, reprendre ce qu'a écrit "GMAL" ci-dessus. C'est comme ça qu'il faudrait procéder.
Ceci dit, en l'absence de testament ou autre disposition particulière, tout s'équilibrera au moment de la succession : toutes les donations (y compris les donations indirectes) seront rapportées à la succession, l'évaluation sera faite selon le Code civil ("Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation") et partagé équitablement entre vous quatre.
Il y aura de l'usufruit pour le parent survivant et, au deuxième décès, chacun disposera de sa part en pleine propriété.
Cordialement.
Attendez, pour l'instant, personne n'est mort, tant mieux mais on ne peut donc pas parler d'héritage.
Comme vous l'a dit notre ami "GMAL", tant qu'on est vivant, on fait ce que l'on veut de ses biens. Bon, je comprend que vendre à l'un sans en parler aux autres n'est sans doute pas terrible pour l'ambiance en famille...
Il y a quand même quelques règles : si vos parents vendent à votre frère, il y a intérêt à ce que cette vente se fasse au prix du marché, sinon il y a requalification fiscale.
Et vos parents ne sont pas appauvris, dépouillés : à la place des biens, ils auront les sous...
S'agissant de vous donner la contre valeur d'une part de terrrain équivalente à celle qu'a reçue votre frère en son temps : là aussi, reprendre ce qu'a écrit "GMAL" ci-dessus. C'est comme ça qu'il faudrait procéder.
Ceci dit, en l'absence de testament ou autre disposition particulière, tout s'équilibrera au moment de la succession : toutes les donations (y compris les donations indirectes) seront rapportées à la succession, l'évaluation sera faite selon le Code civil ("Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation") et partagé équitablement entre vous quatre.
Il y aura de l'usufruit pour le parent survivant et, au deuxième décès, chacun disposera de sa part en pleine propriété.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2009 à 09:02
Tout d'abord merci pour ta réponse.
Toutefois si j'ai bien tout saisi, mon frére qui racheterait la maison et la propriétée à mes parents n'a pas à demander l'avis des 3 autres enfants. Donc en matière d'héritage il aurait joui à l'époque d'un terrain et maintenant de la propriétée de mes parents. Si mes parents décident de ne rien donner aux autres enfants, ils en ont le droit.
Et les autres enfants n'ont rien et n'auront rien.... J'ai un peu de mal à saisir les lois....
Peut tu m'en dire un peu plus..... Merci