Droit de succession
ninin
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,mon grand pére est décédé il y a 16 ans.Sa maison est alors passée a ma grand mére qui a payé a ce moment là des frais de notaires mes aucun frais de succession.La notaire présente maintenant me dit qu'a la mort de ma grand mére il faudra régler les frais de la premiére succession de mon grand pére plus ceux de ma grand mére à ces 7 enfants.Qu'en pensez vous?
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1 réponse
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Bonjour,
Lors du décès de votre grand père, une attestation de propriété immobilière aurait du être établie pour le bureau des hypothèques (pour inscription du nom des nouveaux propriétaires), aucune sanction si çà n'a pas été fait.
Donc aujourd'hui, seul cet acte doit être établi, il n'y a pas à revenir sur les autres biens de la succession de votre grand père.
...et, bien sûr, un autre pour votre grand mère...mais demandez au notaire de réunir en un seul acte, c'est juridiquement possible s'il n'y avait pas eu donation au dernier vivant.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Lors du décès de votre grand père, une attestation de propriété immobilière aurait du être établie pour le bureau des hypothèques (pour inscription du nom des nouveaux propriétaires), aucune sanction si çà n'a pas été fait.
Donc aujourd'hui, seul cet acte doit être établi, il n'y a pas à revenir sur les autres biens de la succession de votre grand père.
...et, bien sûr, un autre pour votre grand mère...mais demandez au notaire de réunir en un seul acte, c'est juridiquement possible s'il n'y avait pas eu donation au dernier vivant.
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"dura lex sed lex"
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