Droit de succession
ninin
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8 oct. 2009 à 11:22
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 12:34
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A voir également:
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GMAL
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25 juillet 2020
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8 oct. 2009 à 12:34
8 oct. 2009 à 12:34
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Bonjour,
Lors du décès de votre grand père, une attestation de propriété immobilière aurait du être établie pour le bureau des hypothèques (pour inscription du nom des nouveaux propriétaires), aucune sanction si çà n'a pas été fait.
Donc aujourd'hui, seul cet acte doit être établi, il n'y a pas à revenir sur les autres biens de la succession de votre grand père.
...et, bien sûr, un autre pour votre grand mère...mais demandez au notaire de réunir en un seul acte, c'est juridiquement possible s'il n'y avait pas eu donation au dernier vivant.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Lors du décès de votre grand père, une attestation de propriété immobilière aurait du être établie pour le bureau des hypothèques (pour inscription du nom des nouveaux propriétaires), aucune sanction si çà n'a pas été fait.
Donc aujourd'hui, seul cet acte doit être établi, il n'y a pas à revenir sur les autres biens de la succession de votre grand père.
...et, bien sûr, un autre pour votre grand mère...mais demandez au notaire de réunir en un seul acte, c'est juridiquement possible s'il n'y avait pas eu donation au dernier vivant.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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