Droit acquis sur un terrain

Nissy0 -  
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,Je voudrais savoir ccombien il faut pour qu,une une entente verbale seulement une donnation de terrain entre voisin devient un droit acquis
Merci! de votre réponse
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2 réponses

Dam
 
Il y a aucun droit tand qu'il n'y a aucun écrit.
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   447
 
témoin?
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