Droit acquis sur un terrain

Nissy0 -  
martolourd Messages postés 609 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,Je voudrais savoir ccombien il faut pour qu,une une entente verbale seulement une donnation de terrain entre voisin devient un droit acquis
Merci! de votre réponse

2 réponses

  1. Dam
     
    Il y a aucun droit tand qu'il n'y a aucun écrit.
    3
  2. martolourd Messages postés 609 Date d'inscription   Statut Membre 448
     
    témoin?
    0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
un poteau EDF qui alimente mon voisin est chez moi
Philannick -
Energizor -

1 réponse
aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Poteau EDF dans propriété privée
patfou -
Energizor -

5 réponses