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Droit acquis sur un terrain

Nissy0 - 7 oct. 2009 à 22:14
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 8 oct. 2009 à 09:30
Bonjour,Je voudrais savoir ccombien il faut pour qu,une une entente verbale seulement une donnation de terrain entre voisin devient un droit acquis
Merci! de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Dam
8 oct. 2009 à 09:29
Il y a aucun droit tand qu'il n'y a aucun écrit.
3
Réponse 2 / 2
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
8 oct. 2009 à 09:30
témoin?
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