Droit acquis sur un terrain ... Signaler Nissy0 - Dernière réponse le 8 oct. 2009 2 réponses Bonjour,Je voudrais savoir ccombien il faut pour qu,une une entente verbale seulement une donnation de terrain entre voisin devient un droit acquis Merci! de votre réponse 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Dam Il y a aucun droit tand qu'il n'y a aucun écrit. Réponse 2 / 2 ... Signaler martolourd témoin? Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe un poteau EDF qui alimente mon voisin est chez moi Philannick Poteau EDF dans propriété privée patfou Prestations sans droits Freata Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam Sujet Précédent Sujet Suivant
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