Droit acquis sur un terrain

Nissy0 -
martolourd Messages postés 542 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 oct. 2009 à 09:30

Bonjour,Je voudrais savoir ccombien il faut pour qu,une une entente verbale seulement une donnation de terrain entre voisin devient un droit acquis
Merci! de votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Dam

Il y a aucun droit tand qu'il n'y a aucun écrit.

Réponse 2 / 2

martolourd Messages postés 542 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 447

témoin?

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