Credit a la consomation delai de prescription
manu30
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
comme beaucoup d autre voila 2 ans une societé de credit credirec me contact pour payer une somme de 1500 euros datant de septembre 1999
je leur demande de m envoyé le titre executoire du tribunal.
je recois 2 lettres de mise en demeure de payer c est tout je donne pas suite.
hier je recois un courrier d huisser mandaté par credirec pour mise en demeure de payer huissier se situant a calais alors que j habite nimes.
aujourd hui il m appele je lui redemande ce titre du tribunal:
il me dit : vous comprennez depuis 10 ans se sont des archives donc il faudra payé une personne pour les retrouvé et on vous feras payé la majoration depuis
que dois je faire?
merci
comme beaucoup d autre voila 2 ans une societé de credit credirec me contact pour payer une somme de 1500 euros datant de septembre 1999
je leur demande de m envoyé le titre executoire du tribunal.
je recois 2 lettres de mise en demeure de payer c est tout je donne pas suite.
hier je recois un courrier d huisser mandaté par credirec pour mise en demeure de payer huissier se situant a calais alors que j habite nimes.
aujourd hui il m appele je lui redemande ce titre du tribunal:
il me dit : vous comprennez depuis 10 ans se sont des archives donc il faudra payé une personne pour les retrouvé et on vous feras payé la majoration depuis
que dois je faire?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Reportez vous à l'article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2009 en ce qui concerne le délai de prescription d'un titre executoire (dix ans)
Sauf, bien sûr, si vous voulez évoquer la forclusion biennale de l'action en ce qui concerne les prêts à la consommation !
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