comt rompre un bail lors de incarceration URG

Question

Bonjour,
mon frere loue un studio auquel je suis cautionnaire, mais il a eu une violente altercation avc un voisin qu il a envoyer a l hopitale,et il la quand meme mis dans le comas et sur ce , il est incarcerer en preventive pour une duree de quatre mois le temps de l enquete, et au vue de ses antecedent je pense qu'il va y rester un moment. 

la proprietaire et d accord pour recuperer l appartement, mais on s pose la question de savoir si on peut anticiper la rupture du bail. 

il faut savoir que mon frere a eu beaucoup d ennui dans sa residence pour non respect du bail locatif , que la police est intervenue plusieurs fois.

lbigaret · Accepted Answer

A priori il faudrait que votre frère mette fin au bail ....mais je suis preneur d'une réponse de juriste !

nouch33 · Answer

comment faire ?

lbigaret · Answer

Le plus simple est de décider votre frère de déposer un congé.

nouch33 · Answer

pour ca fodrai que j aille le voir en prison 
mais la proprio et moi avions penser la faire a sa place est ce que c horsla loi?

lbigaret · Answer

A moins que vous soyez mandaté par votre frère vous ne pouvez pas agir en son nom ! Le bailleur encore moins !!

nouch33 · Answer

ok alors je vais lui ecrie a la prison avec une lettre type pour kil la signe se sera mieux mais comment tournee la lettre type

lbigaret · Answer

Vous devez avoir ça dans les modèles de lettres ici (rubrique fiches pratiques)

nouch33 · Answer

JE VIEN D APPRENDRE PAR LA PROPRIAITAIRE QU IL NE PAIE PLUS SON LOYER DEPUIS JUIN ET QU IL N PLUS N ON PLUS D ASUERANCE Y A TIL UNE SOLUTION PLUS RPIDE POUR ROMPRE LE BAIL

lbigaret · Answer

Non, uniquement un recours juridique ouvert au bailleur.

Comt rompre un bail lors de incarceration URG

9 réponses

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