Retenue sur salaires
titepuce51
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6 oct. 2009 à 09:50
blux Messages postés 26450 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 22 août 2011 à 16:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2009 à 10:10
6 oct. 2009 à 10:10
Bonjour,
Non, c'est strictement interdit selon l'article du code du travail :
Article L122-42
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
Par contre, si l'erreur est répétée, l'employeur peut envisager un licenciement pour faute grave...
Non, c'est strictement interdit selon l'article du code du travail :
Article L122-42
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
Par contre, si l'erreur est répétée, l'employeur peut envisager un licenciement pour faute grave...
Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais bien mais desirai avoir confirmation, j'ai pris un rdv avec mon ancien employeur samedi ( cdd etudiant) suite à ces information pourrai je la contraindre a me donner la somme retenue sur mon salaire?
tania57
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22 août 2011 à 15:55
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bjr
pour la prime de caisse oui car c'est une prime et pas un salaire
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blux
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22 août 2011 à 16:11
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L'article L122-42 n'existe plus, il est remplacé par le L1331-2, qui reprend les mêmes termes.
Par contre, l'employeur doit fixer obligatoirement des règles strictes pour la gestion de cette prime...
Par contre, l'employeur doit fixer obligatoirement des règles strictes pour la gestion de cette prime...
La législation juridique et financière évolue en permanence...