Voiture non assurée

Je suis d'accord avec toi mais c'est une marginale et n'attend que le conflit, je pensais avoir d'autre argument genre texte de loi, c'étais dès le départ mon intention.
Merci.
Pano94

Je suis d'accord avec toi mais c'est une marginale et n'attend que le conflit, je pensais avoir d'autre argument genre texte de loi.
Merci.
Pano94

Je suis d'accord avec toi mais c'est une marginale et n'attend que le conflit, mais j'ai une autre soeur qui se dégonfle pour l'opération pneus, mais cela me parait etre le seul moyen.
Ce qui est incroyable c'est que le ministère de l'intérieur en cas de controle exige carte grise, vignette d'assurance et controle technique OK et la la loi qui devrait éviter de se faire justice ne veux rien faire.
Mais les conséquences sont gravissimes pour les autres accidentés et indivisaires.
Merci.
Pano94

D'accord mais meme avec la nouvelle loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6, c'est avec avocat et tribunal de grande instance que cela devra se terminer, cout 4000/6000 € et répartion des frais sur les indivisaires, + 2 ans de procédure.
Pour les avocats prendre un avocat du lieu de vente du bien et choisir le meilleur, ce qui est en partie fait.
Merci de ta proposition.

La solidarité entre héritiers à quand même des limites, comme utiliser un véhicule indivis sans assurance.
D'autre part si d'après la loi il n'y a pas de vol entre indivis, sauf qu'il y a eu à Strasbourg un vol entre indivisaire (carnet de chèque et détournement de fond une mère et sa fille) cette plainte à aboutie à la condamnation de l'emprunteur.
Merci.

Bonsoir,
OK pour ne pas rester dans l’indivision Art 815 code civil, mais surtout bien choisir son avocat très compétent avec une succession problématique comme celle-ci, prévoir 4000/6000 € et 2 ans d’attente avec au final une vente aux enchères si je ne possède pas les liquidités.
Concernant la circulation du véhicule roulant non assuré qui est garé chaque soir dans une maison, il faudrait suivre ce véhicule et mettre hors état, je pense que c’est la seule issue.
Merci

Bonsoir,
J’ai fait plusieurs courriers et courriels en AR à mon notaire, comme c’est le meilleur dans le mauvais sens j’ai du déposer récemment une plainte contre cet office (à la Chambre des Notaires de Paris 12 av Victoria 75001 PARIS) pour non réponse à plusieurs courriers et courriels en AR, apparemment il serait sermonné par ces pères et cela devrait avancer.
Il ne faut pas oublier que depuis presqu’un an pas grand-chose n’a évolué car en face ma sœur qui a de gros problème financier traine des quatre fers pour ne pas rembourser ses dettes.
Même si la nouvelle loi Créé LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6 copie ci-dessous :
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Il faudra toujours passer par un avocat et un notaire.
Merci