Droit de preemption
Résolu
Bonjour,coproprietaire avec mon frere d'une maison dans l'indivision ,mon frere viens de vendre ses part à une tierce personnne sans m'averti,ses part represente l'étage de la maison toutes les fenetrs de l'etage donnant sur le jardin de rrez de chaussée que j'occuppe.je voudrais faire valoir mon droit de preemption. quelle sont mes chances d'aboutir vu que je peut racheter ces parts.
A voir également:
- Préomption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Règle de droit - Guide
2 réponses
Bonsoir,
En ce qui concerne l'indivision, il y a deux régimes prévus par la loi du 31 décembre 1976, l'indivision légale, à la suite d'une succession, en principe, l'indivision conventionnelle, contrat préparé par un notaire.
Je présume, en l'absence de précision, qu'il s'agit d'une indivision légale, conformément à l'article 815-14 du Code civil, chaque indivisaire dispose d'un droit de préemption, quand un indivisaire entend sa part,
Dans ce cas, le vendeur a l'obligation de vous prévenir au préalable, vous dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision.
Si le vendeur passe outre cette formalité, chaque co-indivisaire restant peut demander la nullité de la cession conformément à l'article 815-16 du code civil, le délai pour agir étant cantonné à 5 ans.
Salut citoyen
En ce qui concerne l'indivision, il y a deux régimes prévus par la loi du 31 décembre 1976, l'indivision légale, à la suite d'une succession, en principe, l'indivision conventionnelle, contrat préparé par un notaire.
Je présume, en l'absence de précision, qu'il s'agit d'une indivision légale, conformément à l'article 815-14 du Code civil, chaque indivisaire dispose d'un droit de préemption, quand un indivisaire entend sa part,
Dans ce cas, le vendeur a l'obligation de vous prévenir au préalable, vous dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision.
Si le vendeur passe outre cette formalité, chaque co-indivisaire restant peut demander la nullité de la cession conformément à l'article 815-16 du code civil, le délai pour agir étant cantonné à 5 ans.
Salut citoyen
filomen
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5 oct. 2009 à 10:46
5 oct. 2009 à 10:46
tout depends de votre contrat d'indivision, mais vous avez tous les chances de faire valoir votre droit de préomption s'il figure sur ce contrat, au prix de vente fait par votre frere....
adressez vous d'abord a votre notaire pour un entretien qui vous confirmera si vous avez ce droit de préomption, apres c'est une plainte au tribunal si la vente est enregistrée, ou une lettre recommandée a votre notaire pour faire valoir ce droit
cordialement
adressez vous d'abord a votre notaire pour un entretien qui vous confirmera si vous avez ce droit de préomption, apres c'est une plainte au tribunal si la vente est enregistrée, ou une lettre recommandée a votre notaire pour faire valoir ce droit
cordialement