Liencement économique-Dispense de préavis.Résolu

Question

Bonjour,
Voilà je suis cadre dans une entreprise et je suis licencié pour motif économique car notre entreprise a eu une sinistre rendant l'activité impossible.Mon patron m'a informé que j'étais licencié pour motif éco et que j'étais dispensé d'effectuer mon préavis.(3 mois).Le problème est au niveau de mon salaire.J'avais un revenu fixe + une prime exceptionnelle du même montant pendant plus de 6 mois.Le premier mois de préavis echu mon patron m'a fait disparaitre ma prime exceptionnelle(il n'a jamais voulu l'intégrer d'office dans mon salaire brut car il m'a dit que ça l'arrangeait au niveau des charges?).Gros manque à gagner...... pour moi néanmoinsLe problème c'est que pôle emploi va tenir compte de ces 3 mois de préavis dans le calcul de l'ARE.Je voulais savoir tout simplement si légalement il en avait le droit.Merci de vos réponses c'est très urgent.

damaud · Answer

Bonjour,

Pour répondre totalement et précisément à ce genre de questions, surtout s'il y a urgence, nous avons besoin d'informations précises...

Ça fait, d'après ce que je viens de lire 1 mois que vous êtes sorti de l'entreprise dont on ne connait pas l'effectif ni l'effectif qui a été licencié pour motif économique, tout ça est très important. Est-ce que tous les salariés ont été licenciés ?
Vous réagissez déjà tardivement concernant vos droits. 
Vous a-t-on proposé une CRP ?
De nouvelles dispositions sont en vigueurs depuis avril dernier, l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi, le salarié a des droits.

Bien évidemment on s'apitoie sur le patron tant que l'on est rémunéré et qu'on ne perd rien, tant pis pour les charges et le contribuable...  ÇA C'EST MON COUP DE GUEULE ! 

Voici la réponse qui vous intéresse :

Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. Si le salarié est dispensé d’effectuer tout ou partie du préavis à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit :
- confirmer cette décision par écrit ;
- verser alors au salarié une indemnité compensatrice équivalente au salaire (y compris les augmentations, primes, gratifications…) qu’il aurait perçu pendant le préavis travaillé.

Damaud

FLORALBIS · Answer

Merci DAMAUD pour vos réponses.Entretien préalable le 1/09.(m'informant de la crp que j'ai refusé).Réception de de la notification de mon licenciement le 15/09 m'indiquant que le préavis démarrait  le 15/09 et que j'étais licencier le 22/09.Mon préavis est de 3 mois.Mon patron m'a fait une proposition de reclassement pour un poste le plus bas de l'echelle.C'est pour ça que j'ai tout refusé en bloc crp+reclassement.Maintenant ce monsieur s'occtroye le fait de ne plus payer mes primes instaurées depuis 6 mois et ce jusqu'à la fin de mon préavis.Et de la même sorte il compte me faire attendre très longtemps mon sdtc.En clait il est très contrarié et moi encore plus.

FLORALBIS · Answer

Est ce que ce que vous déclarez dans votre réponses fait l'objet d'un article d'un code?

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Je vous conseille d'adresser à votre employeur un courrier LRAR en lui rappelant les dispositions de l'article L1234-5 du code du travail :

Article L1234-5 
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
(suite)
....et en lui demandant de bien vouloir vous règler sous 8 jours le différentiel de salaire et de procéder à la rectification de l'attestation Assedic  (si le préavis est fini et que l'employeur a déjà adressé l'exemplaire de l'attestation à Pole emploi, il devra faire leur faire un courrier rectificatif en plus de vous remettre une attestation rectifiée)
vous terminez votre courrier  par une phrase du style .".à défaut de réglement dans les 8 jours, je me verrais deans l'obligation de saisir la formation de référé des prud'hommes de (ceux dont dépend votre employeur) pour faire valoir mes droits."
Ce que je vous conseille de faire - Procédure rapide , pas besoin d'avocat , imprimé de saisine disponible au greffe du conseil de prud'hommes. 
PS l'inspection du travail n'interviendra pas dans ce genre de litige - votre recours passe par les prud'hommes. 
Cordialement

j'aimetout · Answer

tout à fait - elle est due

Liencement économique-Dispense de préavis.

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