Refus de vente après promesse contresigné
cha01
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2 oct. 2009 à 10:23
cha01 - 6 oct. 2009 à 17:24
cha01 - 6 oct. 2009 à 17:24
A voir également:
- Refus de vente après promesse contresigné
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
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cha01
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2 octobre 2009
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2 oct. 2009 à 20:42
2 oct. 2009 à 20:42
Bonsoir,
merci pour votre réponse, l'agence a fait parvenir un courrier en lettre recommandé avec AR au propriétaire, notre notaire a fait de même pour l'informer qu'il devait nous vendre la maison...J'ai également demandé à ce qu'une lettre soit envoyé au notaire du vendeur, ainsi si c'est lui qui fait la vente il aura été informé du "dossier".
On verra bien ce qu'il se passera...
merci pour votre réponse, l'agence a fait parvenir un courrier en lettre recommandé avec AR au propriétaire, notre notaire a fait de même pour l'informer qu'il devait nous vendre la maison...J'ai également demandé à ce qu'une lettre soit envoyé au notaire du vendeur, ainsi si c'est lui qui fait la vente il aura été informé du "dossier".
On verra bien ce qu'il se passera...
soleilen73
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3 septembre 2011
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2 oct. 2009 à 10:34
2 oct. 2009 à 10:34
Bonjour, vous êtes en droit de demander l'éxécution forcée de la vente, ou sa résolution judiciaire avec dommages et intérêts, art 1184 du code civil, voir l'agence pour la réalisation immédiate.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2009 à 20:45
Amicalement Patrick.