Erreur imputation prime emploi
natalia
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
divorcés depuis presque un an, nous avions pris soin de faire chacun notre déclaration + 1 commune ; à ma déclaration était agrafé mon un rib. La prime a l'emploi a été créditée sur le compte de Mr, compte débiteur. Malgré les LR du centre des impôts à mon organisme bancaire demandant le versement de la somme sur mon compte ou restitution aux impôts, rien ne se passe. Quels sont mes recours car je n'entends pas laissé l'un ou l'autre s'endormir. Comment puis-je réellement savoir à qui imputer l'erreur ? Pour information, le crédit a été versé sur un compte qui a l'origine s'appelait Mr ou Mme, il a été transformé en Mr depuis presqu'un an, la banque n'aurait elle pas dûe s'interroger ? Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande
divorcés depuis presque un an, nous avions pris soin de faire chacun notre déclaration + 1 commune ; à ma déclaration était agrafé mon un rib. La prime a l'emploi a été créditée sur le compte de Mr, compte débiteur. Malgré les LR du centre des impôts à mon organisme bancaire demandant le versement de la somme sur mon compte ou restitution aux impôts, rien ne se passe. Quels sont mes recours car je n'entends pas laissé l'un ou l'autre s'endormir. Comment puis-je réellement savoir à qui imputer l'erreur ? Pour information, le crédit a été versé sur un compte qui a l'origine s'appelait Mr ou Mme, il a été transformé en Mr depuis presqu'un an, la banque n'aurait elle pas dûe s'interroger ? Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande
3 réponses
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il faut t'adresser au TRESOR PUBLIC dont M dépend
ca ne sert à rien de contacter le centre des impots (ce n'est pas lui qui verse la prime pour l'emploi)
la prime pour l'emploi a été virée à M sur la partie commune j'imagine.
le trésor verse à celui qui vient chercher l'argent. je pense que c'est trop tard pour toi.
la seule chose que tu peux faire c'est te procurer l'avis commun, de voir qui était bénéficiaire de la prime pour l'emploi (si c'est lui qui avait la prime pour l'emploi, laisse tomber) si c'est toi, tu peux envoyer une copie au tresor en leur demandant s'ils peuvent faire un geste pour toi.
je te le cache pas, il y a peu d'espoir -
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bonjour
c'est aux impots de reparer l'erreur car ce sont bien les impots qui ont versé sur le compte de votre ex mari
la banque n'a fait que percevoir les fonds sur le compte indiqué
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...