Probleme de loyer
manisch
-
30 sept. 2009 à 07:19
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 30 sept. 2009 à 07:50
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photodia56
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30 sept. 2009 à 07:50
30 sept. 2009 à 07:50
"et lui en profite d'avoir un notaire en se disant que je vais payer sans me renseigner merciiiiii"
Tout le monde à droit à avoir un notaire.
"RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
. RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17 § c de la loi)
1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ;
-soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ;
Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").
. TACITE RECONDUCTION : (articles 10 et 13 de la loi)
A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues
ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale")ou à 6 ans (bailleur "personne morale")."
Tout le monde à droit à avoir un notaire.
"RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
. RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17 § c de la loi)
1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ;
-soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ;
Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").
. TACITE RECONDUCTION : (articles 10 et 13 de la loi)
A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues
ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale")ou à 6 ans (bailleur "personne morale")."