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picsharp
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mercredi 5 août 2009
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27 novembre 2011
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30 sept. 2009 à 20:03
30 sept. 2009 à 20:03
dans la fonction publique, il n'y a pas de limite
a ma connaisssance, le seul moyen d'obtenir un cdi est de passer ce qui va corresponre au cnfpt, concours de la fonction publique territoriale. Il me semble que le dernier doit avoir lieu prochainement à Bordeaux. Je vous conseille de regarder attentivement sur le site du cnfpt quandont lieu ces concours et de vous inscrire au plus vite.
Une fois ce concours obtenu, vous serz inscrit sur liste d'aptitude, et une fois que vous aurez trouvé une école qui veuille bien vous titulariser, vous devrez valider un stage qui peut s"étaler sur un an ou six mois, vous serz ensuite fonctionnaire et pourrez obtenir un CDI
Une fois ce concours obtenu, vous serz inscrit sur liste d'aptitude, et une fois que vous aurez trouvé une école qui veuille bien vous titulariser, vous devrez valider un stage qui peut s"étaler sur un an ou six mois, vous serz ensuite fonctionnaire et pourrez obtenir un CDI
http://www.sdu-clias93.org/nontitulairefpt.html
"La situation des agents non titulaires est réglementée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Mais des emplois permanents peuvent aussi être occupés par des contractuels :
- Lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
- Pour les emplois du niveau de catégorie A «lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient»
- Dans les communes ou groupements de communes de moins de 1000 habitants pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celles des agents à temps complet. (Exemple : si dans une collectivité, la durée du travail d'un agent à temps complet est fixée à 35 h hebdo, celle permise pour ces contrats à temps non complet ne peut excéder 17 h 30.)
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si à l'issue de la période maximale de six ans, mentionnée ci-dessus, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément à la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005.
Lorsque, à la date de publication de cette loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée, quelque soit l'âge de l'agent ; l'autorité territoriale ne peut donc y déroger.
Par ailleurs, à la date de la publication de la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005, est de plein droit transformé en contrat en durée indéterminée l'engagement de l'agent qui satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1°) Être âgé d'au moins cinquante ans ;
2°) Être en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret du 15 février 1988.
3°) Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans (années qui ne sont donc pas forcément consécutives) au cours des huit dernières années;
4°) Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la même collectivité ou le même établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
Le CDI de droit public, s'il apporte une réponse à certains agents pris individuellement, contribue aussi à l'émiettement des situations administratives des salariés qui sont chargés de rendre le service au public.
Par là même, il constitue une atteinte grave au statut de la fonction publique, qui seul permet que le service public soit rendu de manière égal, équitable sur l'ensemble du territoire.
Au contraire, c'est d'un élargissement du statut dont nous avons besoin pour répondre, au plus près, aux difficultés et aux besoins de la population.
Attention, seuls les agents recrutés pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité, rémunérés à l'acte, peuvent être considérés comme des vacataires.
En conséquence, bien des agents, considérés à tort comme vacataires (médecins, par exemple), doivent se voir appliquer la réglementation plus favorable des non titulaires.
Les agents non titulaires sont recrutés dans des conditions (mentions au casier judiciaire, aptitudes physiques, etc...) relativement analogues à celles des fonctionnaires, sauf la condition de nationalité puisque les étrangers en possession d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail peuvent être recrutés.
"La situation des agents non titulaires est réglementée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Mais des emplois permanents peuvent aussi être occupés par des contractuels :
- Lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
- Pour les emplois du niveau de catégorie A «lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient»
- Dans les communes ou groupements de communes de moins de 1000 habitants pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celles des agents à temps complet. (Exemple : si dans une collectivité, la durée du travail d'un agent à temps complet est fixée à 35 h hebdo, celle permise pour ces contrats à temps non complet ne peut excéder 17 h 30.)
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si à l'issue de la période maximale de six ans, mentionnée ci-dessus, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément à la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005.
Lorsque, à la date de publication de cette loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée, quelque soit l'âge de l'agent ; l'autorité territoriale ne peut donc y déroger.
Par ailleurs, à la date de la publication de la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005, est de plein droit transformé en contrat en durée indéterminée l'engagement de l'agent qui satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1°) Être âgé d'au moins cinquante ans ;
2°) Être en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret du 15 février 1988.
3°) Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans (années qui ne sont donc pas forcément consécutives) au cours des huit dernières années;
4°) Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la même collectivité ou le même établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
Le CDI de droit public, s'il apporte une réponse à certains agents pris individuellement, contribue aussi à l'émiettement des situations administratives des salariés qui sont chargés de rendre le service au public.
Par là même, il constitue une atteinte grave au statut de la fonction publique, qui seul permet que le service public soit rendu de manière égal, équitable sur l'ensemble du territoire.
Au contraire, c'est d'un élargissement du statut dont nous avons besoin pour répondre, au plus près, aux difficultés et aux besoins de la population.
Attention, seuls les agents recrutés pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité, rémunérés à l'acte, peuvent être considérés comme des vacataires.
En conséquence, bien des agents, considérés à tort comme vacataires (médecins, par exemple), doivent se voir appliquer la réglementation plus favorable des non titulaires.
Les agents non titulaires sont recrutés dans des conditions (mentions au casier judiciaire, aptitudes physiques, etc...) relativement analogues à celles des fonctionnaires, sauf la condition de nationalité puisque les étrangers en possession d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail peuvent être recrutés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2009 à 14:49