Annulation de vente et mise sous tutel
laguitare
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^^Marie^^ Messages postés 12940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 12940 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous expose le probleme,
nous avons signé un compromis de vente avec signature chez le notaire le 15/07, 15 jours avant la date nouas avons été informés que le vendeur doit etre mis sous tutel (apres demande du notaire).
a ce jour, nous n'avons toujours aucune date de signature!!
nous voulons annulé la vente.
devons nous payer les frais de dedomagement?
je precise que sur le compromis AUCUNE clause n'a été stipulée.
merci pour vos reponses
je vous expose le probleme,
nous avons signé un compromis de vente avec signature chez le notaire le 15/07, 15 jours avant la date nouas avons été informés que le vendeur doit etre mis sous tutel (apres demande du notaire).
a ce jour, nous n'avons toujours aucune date de signature!!
nous voulons annulé la vente.
devons nous payer les frais de dedomagement?
je precise que sur le compromis AUCUNE clause n'a été stipulée.
merci pour vos reponses
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
1 réponse
Bonsoir
Vous en avez discuté avec le Notaire depuis ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4284123-date-de-signature-chez-notaire
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