Un prpoprietaireme demande des piece
yanncar
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Harrap -
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Bonjour,
voila nous cherchons une location ns avons visiter une maison, mais le proprietaire nous demande une attestation de la banque les 3 derniers releves bancaire est ce que cela est normal. je trouve que c'est entre dans la vie privee des gens
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et comment lui dire qu'il n'a pas le droit de me demander ca.
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Le bailleur peut tout à fait refuser de vous louer le logement malgré tout. Peut être ignore-t-il tout simplement l'illégalité de sa demande. Mais s'il s'obstine même avec les textes de lois sous les yeux passez votre chemin, mieux vaut éviter de traiter avec des personnes malhonnêtes.