Un prpoprietaireme demande des piece

Bonjour,

voila nous cherchons une location ns avons visiter une maison, mais le proprietaire nous demande une attestation de la banque les 3 derniers releves bancaire est ce que cela est normal. je trouve que c'est entre dans la vie privee des gens

1 réponse

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  1. Les 3 derniers relevés bancaires ? Totalement illégal. Entre les fiches de paie, le contrat de travail et tutti quanti il a déjà assez de pièces à sa disposition.
    1. merci de ta ta reponse mais si je ne lui donne pas est ce qu'il a le droit de me le refuser;
      et comment lui dire qu'il n'a pas le droit de me demander ca.
    2. @yanncarEn le lui disant tout simplement, vous pouvez aussi lui montrer ceci :

      Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
      Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

      En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

      -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

      -carte d'assuré social ;

      -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

      -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

      -attestation d'absence de crédit en cours ;

      -autorisation de prélèvement automatique ;

      -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

      -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

      -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

      -contrat de mariage ;

      -certificat de concubinage ;

      -chèque de réservation de logement ;

      -dossier médical personnel ;

      -extrait de casier judiciaire ;

      -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

      -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

      Le bailleur peut tout à fait refuser de vous louer le logement malgré tout. Peut être ignore-t-il tout simplement l'illégalité de sa demande. Mais s'il s'obstine même avec les textes de lois sous les yeux passez votre chemin, mieux vaut éviter de traiter avec des personnes malhonnêtes.