ERREUR DU PROPRIO SUR LETTRE DE FIN DE BAIL
nanie
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
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Bonjour,
mon proprio me demande de partir a la fin du bail mais dans sa lettre il a ecrit que la fin du bail est le 26 mars alors que c'est le 29 mars 2010. est ce que cette erreur peu l'obliger a repartir sur un bail de 3 ans?
on m'a dit que la moindre erruer dans sa lettre me permet de me retourner contre lui...de plus je dois accoucher a cette date puis je faire jouer ceci pour rester dans la maison? merci d'avance
mon proprio me demande de partir a la fin du bail mais dans sa lettre il a ecrit que la fin du bail est le 26 mars alors que c'est le 29 mars 2010. est ce que cette erreur peu l'obliger a repartir sur un bail de 3 ans?
on m'a dit que la moindre erruer dans sa lettre me permet de me retourner contre lui...de plus je dois accoucher a cette date puis je faire jouer ceci pour rester dans la maison? merci d'avance
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1 réponse
Pour une erreur de 3 jours je doute que cela joue en votre faveur.
La loi précise que le congé par le bailleur se fait 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR, avec un motif précis. Tout ceci semble avoir été fait.
Un tribunal vous donnerai les 3 jours qui manque, mais de là à remettre en cause la démarche du proprio j'ai de très gros doutes.
Pour l'accouchement je ne vois pas comment cela pourrait jouer.
La loi précise que le congé par le bailleur se fait 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR, avec un motif précis. Tout ceci semble avoir été fait.
Un tribunal vous donnerai les 3 jours qui manque, mais de là à remettre en cause la démarche du proprio j'ai de très gros doutes.
Pour l'accouchement je ne vois pas comment cela pourrait jouer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...