ERREUR DU PROPRIO SUR LETTRE DE FIN DE BAIL
nanie
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27 sept. 2009 à 14:45
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 27 sept. 2009 à 15:04
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angelsam
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27 sept. 2009 à 15:04
27 sept. 2009 à 15:04
Pour une erreur de 3 jours je doute que cela joue en votre faveur.
La loi précise que le congé par le bailleur se fait 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR, avec un motif précis. Tout ceci semble avoir été fait.
Un tribunal vous donnerai les 3 jours qui manque, mais de là à remettre en cause la démarche du proprio j'ai de très gros doutes.
Pour l'accouchement je ne vois pas comment cela pourrait jouer.
La loi précise que le congé par le bailleur se fait 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR, avec un motif précis. Tout ceci semble avoir été fait.
Un tribunal vous donnerai les 3 jours qui manque, mais de là à remettre en cause la démarche du proprio j'ai de très gros doutes.
Pour l'accouchement je ne vois pas comment cela pourrait jouer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...