CREDIT IMPAYE
STEPH
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25 sept. 2009 à 12:41
gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 - 25 sept. 2009 à 18:42
gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 - 25 sept. 2009 à 18:42
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3 réponses
gentiane02
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25 sept. 2009 à 18:42
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un titre éxécutoire dure 30 ans puisque cela fait 15 ans que vous avez pris ce crédit
gentiane02
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7 février 2010
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25 sept. 2009 à 17:50
25 sept. 2009 à 17:50
bonjour si vous êtes passé au tribunal c'est qu'il y a un titre éxécutoire et dans ce cas oui c'est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...