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3 réponses
Bonsoir,
1) Quel est le motif sérieux et légitime ? Il doit être indiqué.
2) Quand se termine votre bail ?
(Harrap)
1) Quel est le motif sérieux et légitime ? Il doit être indiqué.
2) Quand se termine votre bail ?
(Harrap)
Le motif n'est pas indiqué, et pour le bail, je ne sais pas ( il a commencé le 15 juillet 2003).
Vu que le motif n'est pas indiqué c'est déjà mal parti pour le bailleur. Voici l'article en question :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Tout dépend ensuite si vous louez un logement vide ou meublé : s'il est vide, le renouvellement automatique du bail fait que vous n'avez pas à partir avant juillet 2012. S'il est meublé (bail d'un an) ce serait pour juillet 2010... sous réserve d'un congé valable de la part du bailleur.
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Tout dépend ensuite si vous louez un logement vide ou meublé : s'il est vide, le renouvellement automatique du bail fait que vous n'avez pas à partir avant juillet 2012. S'il est meublé (bail d'un an) ce serait pour juillet 2010... sous réserve d'un congé valable de la part du bailleur.
bonjour Elise
je souhaiterai poser une question svp concernant mon cas.
j ai signé mon bail le 15/09/04 (3 ans), il a été reconduit 1 fois pour 3 ans.
ma question est : peut il etre reconduit indefiniment par periode de 3 ans si aucune des parties ne donne congé car cela n est pas précisé dans le contrat loi du 06/07/89.
en effet le proprio envisage de le mettre en vente, moi je ne suis pas interessé donc est ce que 15/09/10 je devria quitter les lieux, je precise que je n ai pas encore recu de courrier offociel
merci d avance
je souhaiterai poser une question svp concernant mon cas.
j ai signé mon bail le 15/09/04 (3 ans), il a été reconduit 1 fois pour 3 ans.
ma question est : peut il etre reconduit indefiniment par periode de 3 ans si aucune des parties ne donne congé car cela n est pas précisé dans le contrat loi du 06/07/89.
en effet le proprio envisage de le mettre en vente, moi je ne suis pas interessé donc est ce que 15/09/10 je devria quitter les lieux, je precise que je n ai pas encore recu de courrier offociel
merci d avance
Bonjour Samia,
Je vois que ton mail date du 13 mars 2010, il restait 2 jours à ton propriétaire pour t'adresser un courrier recommandé, s'il souhaite que tu quittes le logement pour une mise en vente.
Cependant, le logement peut être vendu sans avoir besoin d'en avertir le locataire par recommandé, simplement en le vendant à un investisseur (qui l'achète pour le louer).
Le recommandé est obligatoire, minimum 6 mois avant le terme du bail, uniquement si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de location pour 3 ans.
Je vois que ton mail date du 13 mars 2010, il restait 2 jours à ton propriétaire pour t'adresser un courrier recommandé, s'il souhaite que tu quittes le logement pour une mise en vente.
Cependant, le logement peut être vendu sans avoir besoin d'en avertir le locataire par recommandé, simplement en le vendant à un investisseur (qui l'achète pour le louer).
Le recommandé est obligatoire, minimum 6 mois avant le terme du bail, uniquement si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de location pour 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...