En cas de décès...
lisamarie
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 31 aout à 23h30... Je précise l'heure car sa proprio voulait savoir si c'était le 31 ou le 1er !!
Je sais que les préavis sont de 3 mois mais en cas de décès ils doivent être ramenés à 1 mois
elle me soutient que c'est 3 mois...
que puis je faire ? puis je le faire d'un moi (c'est ma mère qui était locataire moi je suis caution)
peut elle m'obliger à payer les loyers à sa place pendant le préavis de trois mois car elle me dit que je n'ai qu'à prendre la suite mais je ne veux pas la louer je suis propriétaire ailleurs avec mon copain et ma fille...
merci de votre aide
je suis fille unique et je dois tout gérer c'est l'horreur
Ma mère est décédée le 31 aout à 23h30... Je précise l'heure car sa proprio voulait savoir si c'était le 31 ou le 1er !!
Je sais que les préavis sont de 3 mois mais en cas de décès ils doivent être ramenés à 1 mois
elle me soutient que c'est 3 mois...
que puis je faire ? puis je le faire d'un moi (c'est ma mère qui était locataire moi je suis caution)
peut elle m'obliger à payer les loyers à sa place pendant le préavis de trois mois car elle me dit que je n'ai qu'à prendre la suite mais je ne veux pas la louer je suis propriétaire ailleurs avec mon copain et ma fille...
merci de votre aide
je suis fille unique et je dois tout gérer c'est l'horreur
A voir également:
- En cas de décès...
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
Allez voir:
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=107
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
extrait :
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
de plus;
Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=107
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
extrait :
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
de plus;
Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
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