responsablité notaire face à créances du CG

Question

Bonjour,
Je vous soumets le litige qui risque de nous opposer au notaire qui a réglé la succession de notre père décédé en 2006
Pris en charge par le conseil général en maison de retraite jusqu'à son décés, le notaire a réglé la succession en aout2007 en nous indiquant qu'il n'y aurait pas de passif. Or nous venons de recevoir un courrier du CG indiquant que le CG a décider de récupérer les sommes engagées dans la limite de l'actif successorale.
Y a t-il faute de la part du notaire ? Que faire vis à vis du CG ?

Berna65 · Answer

Bonjour,
Lisez attentivement le dossier ci-dessous :
https://www.agevillage.com/article-699-1-Obligation-alimentaire.html
Un certain nombre d'aides sont effectivement "récupérables" sur les successions des personnes aidées. 
Pour autant qui faut-il incriminer ? Le notaire ou les fonctionnaires du Conseil Général qui, trois ans après le décès, viennent réclamer ? Au passage, on appréciera leur réactivité...

Je ne suis pas, par principe, hostile à ce que la collectivité puisse se rembourser sur la succession d'une personne qu'elle a aidée. Mais trois ans après le décès, deux ans après le règlement de la succession, c'est se moquer du monde.

Et après ce "coup de gueule", que faire ? il est dit dans le lien ci-dessus que "la décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale" c'est à dire les commissions départementales et commission centrale d’aide sociale.
Je ne sais pas trop quoi vous dire de plus.
Cordialement.

skype59 · Answer

Merci de votre approche , mais compte tenu du déroulement  , je ne comprends pas l'attitude du notaire qui s'est , semble-t -il, défaussé de ses responsabilités lors du réglement de la succession en omettant cette créance et en nous demandant, en fait, de régler , après coup,  directement, avec le conseil général !
Cordialement

Responsablité notaire face à créances du CG

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters