Relever n° cni
remibob
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JENNY13011 -
JENNY13011 -
Bonjour,
je suis à la recherche d'un texte de loi officiel qui donne le droit aux commerçants de relever des données sur notre carte nationale d'identité.
Lorsque nous payons en chèque, les commerces se permettent de noter au dos notre numéro de CNI mais également notre date de naissance, le lieu de naissance et la date et le lieu de création de cette carte.
En ont ils le droit? Quel est le texte le permettant?
Merci d'avance et bonne journée.
je suis à la recherche d'un texte de loi officiel qui donne le droit aux commerçants de relever des données sur notre carte nationale d'identité.
Lorsque nous payons en chèque, les commerces se permettent de noter au dos notre numéro de CNI mais également notre date de naissance, le lieu de naissance et la date et le lieu de création de cette carte.
En ont ils le droit? Quel est le texte le permettant?
Merci d'avance et bonne journée.
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4 réponses
Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées.
Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.....
Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.....
je sais bien pour tout ça, malheureusement, on nous dit souvent que l'on doit présenter la carte d'identité, mais eux, peuvent ils relever des données?
La législation juridique et financière évolue en permanence...