Licenciement économique
FLORALBIS
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Bonjour,
Pourriez-vous svp à comprendre?Voila j'ai été convoqué le 2/09/09 pour un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.Il m'a été proposé la crp que j'ai refusé.J'ai reçu 14 jours + tard ma lettre de licenciement m'indiquant que le préavis démarrait à compter de la réception de la présente mais que mon licenciement était effectif au 22/09.Dans sa lettre mon employeur me dispense d'éxécuter mon préavis(3 mois).A priori il est tenu de le payer.Mes questions sont les suivantes.Vu que mon contrat de travail est réputé rompu à compter du 22/09,que je suis dispensé d'effectuer mon préavis,quand vais je obtenir mon sdtc?Est ce que c'est dans 3 mois?Est ce que c'est à la fin de ce mois dans lequel j'aurai les 3 mois de préavis,mon indemnité de licenciement,mon indemnité compensatrice de cp?Merci pour votre aide et vos réponses.C'est le brouillard......
Pourriez-vous svp à comprendre?Voila j'ai été convoqué le 2/09/09 pour un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.Il m'a été proposé la crp que j'ai refusé.J'ai reçu 14 jours + tard ma lettre de licenciement m'indiquant que le préavis démarrait à compter de la réception de la présente mais que mon licenciement était effectif au 22/09.Dans sa lettre mon employeur me dispense d'éxécuter mon préavis(3 mois).A priori il est tenu de le payer.Mes questions sont les suivantes.Vu que mon contrat de travail est réputé rompu à compter du 22/09,que je suis dispensé d'effectuer mon préavis,quand vais je obtenir mon sdtc?Est ce que c'est dans 3 mois?Est ce que c'est à la fin de ce mois dans lequel j'aurai les 3 mois de préavis,mon indemnité de licenciement,mon indemnité compensatrice de cp?Merci pour votre aide et vos réponses.C'est le brouillard......
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6 réponses
En cas de refus express ou en l’absence de réponse au terme du délai de 14 jours, ce silence valant refus, la procédure de licenciement suit son cours normal ; le salarié ne pourra donc ni bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de reclassement, ni à l’indemnité différentielle de reclassement : il aura droit à l’indemnisation par l’assurance chômage- dans les conditions prévues par la réglementation.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
FLORALBIS
Avant tout merci pour votre réponse.Mais au regard de mon employeur,que va t'il faire concernant mon sdtc,mon préavis dont il me dispense,de l'indemnité compensatrice de préavis(comment et quand va t'il la versé).
l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
pour moi, mais ça demande peut-être à être vérifié: désolée, la fin du préavis est le 22/12
Merci SELMA pour votre réponse également.C'est exactement ça.Il me notifie que je suis licencié le 22/09.Donc que je ne fais plus partie de l'entreprise.Qu'il me dispense de faire mon préavis de 3 mois,qu'il lève la clause de non concurrence.Donc vous dites qu'il peut dès à présent me remettre mon sdtc avec les docs nécéssaires pour l'inscription aux assedic.Y est t'il obligé ou pas?(au vu de la loi...)
Merci pour vos toutes vos réponses!!!Donc en clair attestation assedic,certficat de travail,sdtc à partir du 22/12....
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