TAXE FONCIERE PROPRIETE INCONNUE
Mohy
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Mohy -
Mohy -
Bonjour,
Mon père et ses 2 frères possédaient un bien en indivision (2 caves et un garage) suite à un oubli de transcription sur un acte de vente d'immeuble. Mon père a payé sans s'en rendre compte la taxe foncière sur ces "biens" oubliés jusqu'à sa mort il y a 3ans. Nous n'étions pas au courant et la succession a été close sans qu'il soit fait mention de ces biens te c'est en triant ses papiers que nous sommes tombés sur les avis d'imposition (mentionnant bien l'indivision entre les 3 frères). Nous avons prévenu nos oncles pour qu'ils fassent rectifier ce problème et n'en avons plus entendu parler jusqu'à aujourd'hui !
Mon père a encore ses 2 frères. Or je reçois ce jour un avis d'imposition sur la taxe foncière où mon frère et moi sommes censés être les seuls à posséder ce bien in indivision, les frères ont disparu ! Pendant 3 ans, depuis le décès de mon père je n'ai pas eu un signe des impôts et là on me réclame une taxe pour un bien dont je ne sias rien.
Ma question est double : est-on redevable des dettes de son père lorsque la succession est close sans qu'il soit fait mention de ses dettes ?
Que puis je faire pour arrêter ce processus qui recommence après 3 ans et fait disparaître les deux autre partis ?
Merci de votre aide,
Mon père et ses 2 frères possédaient un bien en indivision (2 caves et un garage) suite à un oubli de transcription sur un acte de vente d'immeuble. Mon père a payé sans s'en rendre compte la taxe foncière sur ces "biens" oubliés jusqu'à sa mort il y a 3ans. Nous n'étions pas au courant et la succession a été close sans qu'il soit fait mention de ces biens te c'est en triant ses papiers que nous sommes tombés sur les avis d'imposition (mentionnant bien l'indivision entre les 3 frères). Nous avons prévenu nos oncles pour qu'ils fassent rectifier ce problème et n'en avons plus entendu parler jusqu'à aujourd'hui !
Mon père a encore ses 2 frères. Or je reçois ce jour un avis d'imposition sur la taxe foncière où mon frère et moi sommes censés être les seuls à posséder ce bien in indivision, les frères ont disparu ! Pendant 3 ans, depuis le décès de mon père je n'ai pas eu un signe des impôts et là on me réclame une taxe pour un bien dont je ne sias rien.
Ma question est double : est-on redevable des dettes de son père lorsque la succession est close sans qu'il soit fait mention de ses dettes ?
Que puis je faire pour arrêter ce processus qui recommence après 3 ans et fait disparaître les deux autre partis ?
Merci de votre aide,
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2 réponses
1) toute somme due au fisc (ou à n'importe qui d'ailleurs) peut être réclamée même plusieurs années après tant qu'elle n'est pas prescrite. Même si ces dettes ne figuraient pas dans la déclaration de succession car elles étaient inconnue. Une déclaration rectificative peut être faite (le cas échéant, une restitution de droits peut être faite)
2) la demande de paiement de ces dettes doit être faite à qui de droit, en l'occurrence pour la taxe foncière au propriétaire du bien. Ce que vous avez reçu n'est peut-être que la part dévolue à votre père ?
3à concernant "l'oubli" de transcription de la vente d'immeubles. Si vous possédez l'acte de vente, cela peut (et doit) être régularisé (notaire obligatoire).
Cdt.
2) la demande de paiement de ces dettes doit être faite à qui de droit, en l'occurrence pour la taxe foncière au propriétaire du bien. Ce que vous avez reçu n'est peut-être que la part dévolue à votre père ?
3à concernant "l'oubli" de transcription de la vente d'immeubles. Si vous possédez l'acte de vente, cela peut (et doit) être régularisé (notaire obligatoire).
Cdt.
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