Prescription raccordement égout
pr17
-
davton38 -
davton38 -
Bonjour,
j'ai construit une maison neuve en 2005, et pour ce faire j'ai du me raccorder au réseau d'eaux usées.
le 14/06/2005, j'ai reçu un avis de la communauté d'agglomération m'autorisant à effectuer le raccordement et me précisant que je deviens redevable d'une "participation pour raccordement à l'égout" d'un montant de 1600 euros, et qu'un avis me sera envoyé prochainement.
le 11/09/2009, (soit plus de 4 ans aprés) je reçois cet avis me demandant de payer avant le 27/10/2009.
y-a-t-il prescription ou suis-je réellement obligé de payer.
quel est le délai de prescription pour ce type de taxe et si elle est prescrite que dois-je faire pour ne pas payer.
merci d'avance
j'ai construit une maison neuve en 2005, et pour ce faire j'ai du me raccorder au réseau d'eaux usées.
le 14/06/2005, j'ai reçu un avis de la communauté d'agglomération m'autorisant à effectuer le raccordement et me précisant que je deviens redevable d'une "participation pour raccordement à l'égout" d'un montant de 1600 euros, et qu'un avis me sera envoyé prochainement.
le 11/09/2009, (soit plus de 4 ans aprés) je reçois cet avis me demandant de payer avant le 27/10/2009.
y-a-t-il prescription ou suis-je réellement obligé de payer.
quel est le délai de prescription pour ce type de taxe et si elle est prescrite que dois-je faire pour ne pas payer.
merci d'avance
A voir également:
- Taxe assainissement 3 ans après
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Prix raccordement tout à l'égout - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
4 réponses
bonjour
j arrive un peu tard mais je vien de recevoir la meme taxe presque 4 ans apres mon amenagement ( le 4 fevrier 2012)
y a t il un delais de prescription pour la taxe de PRE ? Merci
j arrive un peu tard mais je vien de recevoir la meme taxe presque 4 ans apres mon amenagement ( le 4 fevrier 2012)
y a t il un delais de prescription pour la taxe de PRE ? Merci
merci de votre réponse
pour les questions que vous me posez, je ne connais pas les dates exactes car c'est un maitre d'oeuvre qui suivait les travaux.
j'ai emménagé en mai 2006, les travaux étaient donc totalement fini depuis plusieurs semaines.
je n'ai aucun souvenir d'une quelconque vérification de ces travaux par la commune.
merci pour vos commentaires
pour les questions que vous me posez, je ne connais pas les dates exactes car c'est un maitre d'oeuvre qui suivait les travaux.
j'ai emménagé en mai 2006, les travaux étaient donc totalement fini depuis plusieurs semaines.
je n'ai aucun souvenir d'une quelconque vérification de ces travaux par la commune.
merci pour vos commentaires
Quand avez vous fini ces travaux de raccordement ?
La commune est-elle venue vérifier la bonne réalisation du raccordement ?
Souvent le titre de perception est émis après vérification du raccordement par les services compétents.
Bref n'espérez pas trop passer à coté du paiement de cette PRE.
La commune est-elle venue vérifier la bonne réalisation du raccordement ?
Souvent le titre de perception est émis après vérification du raccordement par les services compétents.
Bref n'espérez pas trop passer à coté du paiement de cette PRE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...