Droit de visites qui dit payer les trajets
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karinette013
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A voir également:
- Droit de visites qui dit payer les trajets
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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Sissi44
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21 sept. 2009 à 14:12
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Vous pouvez vous adresser à un juge si vous ne parvenez pas à vous entendre sur ce point, mais sachez que de plus en plus ils coupent la poire en deux et obligent le parent gardien à payer le voyage retour.
karinette013
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9 décembre 2013
21 sept. 2009 à 16:12
21 sept. 2009 à 16:12
Merci beaucoup de ta réponse mais je voulais simplement savoir si il a le droit d'exiger que je contribue à la moitié du voyage sans jugement préalable
tarasouris
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21 janvier 2011
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21 sept. 2009 à 16:34
21 sept. 2009 à 16:34
Bonjour ,
Non, il ne peut absolument pas l'exiger : il y a un jugement en vigueur, et tant qu'il n'est pas modifié, il est à respecter !
Mais ce départ, modifiant les droits de visite et d'hébergement, aurait du faire l'objet d'une requête devant le J.A.F. , afin de disposer d' un jugement en conformité avec la situation réelle ( D.V.H., frais de voyage, pension..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426578/2009-09-21/
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Non, il ne peut absolument pas l'exiger : il y a un jugement en vigueur, et tant qu'il n'est pas modifié, il est à respecter !
Mais ce départ, modifiant les droits de visite et d'hébergement, aurait du faire l'objet d'une requête devant le J.A.F. , afin de disposer d' un jugement en conformité avec la situation réelle ( D.V.H., frais de voyage, pension..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426578/2009-09-21/
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karinette013
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9 décembre 2013
21 sept. 2009 à 16:36
21 sept. 2009 à 16:36
Et bien MERCI infiniment à toi tarasouris ceci répond à ma question avec l'article de loi en sus .Bonne fin de journée à tous