Droit de visites qui dit payer les trajets

Résolu
karinette013 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 21 sept. 2009 à 14:02
karinette013 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 21 sept. 2009 à 16:36
Bonjour,
Je suis divorcée depuis plus de 7 ans mon ex mari est parti pour raison professionnelle près de Rouen depuis moins d'un an .Nous n'avons absolument pas averti un juge .Depuis qu'il est parti il ne prend notre fils que pendant certaines vacances scolaires et les trajets que fait notre fils sont à sa charge.
Depuis ce mois ci j'ai saisis un huissier pour non versement de pension alimentaire et il est donc saisie sur salaire à partir du mois d'octobre .Il l'a donc appris ce WE .Nous avons eu une conversation téléphonique au sujet des vacances de la Toussaint et celui ci me demande à ce que je participe au frais de voyage de notre enfant vu
Pouvez vous me dire si légalement il en a le droit car sur le jugement de divorce il est stipulé que les frais sont à la charge unique du père .
J'ai peur qu'il ne me le prenne normalement pour les vacances de la Toussaint et pour le retour qu'il ne m'oblige à monter le récupérer ..Dans ce cas là quel serait mon recours ?????
Merci à tous de vos réponses car je suis très désespérée je ne sais pas comment faire pour récupérer mon enfant le cas échéant

3 réponses

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
21 sept. 2009 à 14:12
Vous pouvez vous adresser à un juge si vous ne parvenez pas à vous entendre sur ce point, mais sachez que de plus en plus ils coupent la poire en deux et obligent le parent gardien à payer le voyage retour.
0
karinette013 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013
21 sept. 2009 à 16:12
Merci beaucoup de ta réponse mais je voulais simplement savoir si il a le droit d'exiger que je contribue à la moitié du voyage sans jugement préalable
0
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 071
21 sept. 2009 à 16:34
Bonjour ,

Non, il ne peut absolument pas l'exiger : il y a un jugement en vigueur, et tant qu'il n'est pas modifié, il est à respecter !
Mais ce départ, modifiant les droits de visite et d'hébergement, aurait du faire l'objet d'une requête devant le J.A.F. , afin de disposer d' un jugement en conformité avec la situation réelle ( D.V.H., frais de voyage, pension..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426578/2009-09-21/


--------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
0
karinette013 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013
21 sept. 2009 à 16:36
Et bien MERCI infiniment à toi tarasouris ceci répond à ma question avec l'article de loi en sus .Bonne fin de journée à tous
0