Droit de visites qui dit payer les trajets
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karinette013
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karinette013 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis plus de 7 ans mon ex mari est parti pour raison professionnelle près de Rouen depuis moins d'un an .Nous n'avons absolument pas averti un juge .Depuis qu'il est parti il ne prend notre fils que pendant certaines vacances scolaires et les trajets que fait notre fils sont à sa charge.
Depuis ce mois ci j'ai saisis un huissier pour non versement de pension alimentaire et il est donc saisie sur salaire à partir du mois d'octobre .Il l'a donc appris ce WE .Nous avons eu une conversation téléphonique au sujet des vacances de la Toussaint et celui ci me demande à ce que je participe au frais de voyage de notre enfant vu
Pouvez vous me dire si légalement il en a le droit car sur le jugement de divorce il est stipulé que les frais sont à la charge unique du père .
J'ai peur qu'il ne me le prenne normalement pour les vacances de la Toussaint et pour le retour qu'il ne m'oblige à monter le récupérer ..Dans ce cas là quel serait mon recours ?????
Merci à tous de vos réponses car je suis très désespérée je ne sais pas comment faire pour récupérer mon enfant le cas échéant
Je suis divorcée depuis plus de 7 ans mon ex mari est parti pour raison professionnelle près de Rouen depuis moins d'un an .Nous n'avons absolument pas averti un juge .Depuis qu'il est parti il ne prend notre fils que pendant certaines vacances scolaires et les trajets que fait notre fils sont à sa charge.
Depuis ce mois ci j'ai saisis un huissier pour non versement de pension alimentaire et il est donc saisie sur salaire à partir du mois d'octobre .Il l'a donc appris ce WE .Nous avons eu une conversation téléphonique au sujet des vacances de la Toussaint et celui ci me demande à ce que je participe au frais de voyage de notre enfant vu
Pouvez vous me dire si légalement il en a le droit car sur le jugement de divorce il est stipulé que les frais sont à la charge unique du père .
J'ai peur qu'il ne me le prenne normalement pour les vacances de la Toussaint et pour le retour qu'il ne m'oblige à monter le récupérer ..Dans ce cas là quel serait mon recours ?????
Merci à tous de vos réponses car je suis très désespérée je ne sais pas comment faire pour récupérer mon enfant le cas échéant
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3 réponses
Vous pouvez vous adresser à un juge si vous ne parvenez pas à vous entendre sur ce point, mais sachez que de plus en plus ils coupent la poire en deux et obligent le parent gardien à payer le voyage retour.
Merci beaucoup de ta réponse mais je voulais simplement savoir si il a le droit d'exiger que je contribue à la moitié du voyage sans jugement préalable
Bonjour ,
Non, il ne peut absolument pas l'exiger : il y a un jugement en vigueur, et tant qu'il n'est pas modifié, il est à respecter !
Mais ce départ, modifiant les droits de visite et d'hébergement, aurait du faire l'objet d'une requête devant le J.A.F. , afin de disposer d' un jugement en conformité avec la situation réelle ( D.V.H., frais de voyage, pension..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426578/2009-09-21/
--------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Non, il ne peut absolument pas l'exiger : il y a un jugement en vigueur, et tant qu'il n'est pas modifié, il est à respecter !
Mais ce départ, modifiant les droits de visite et d'hébergement, aurait du faire l'objet d'une requête devant le J.A.F. , afin de disposer d' un jugement en conformité avec la situation réelle ( D.V.H., frais de voyage, pension..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426578/2009-09-21/
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