Excès de loyer = Recours possible ?
Ben83
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21 sept. 2009 à 13:54
didine58 Messages postés 1094 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 21 sept. 2009 à 14:11
didine58 Messages postés 1094 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 21 sept. 2009 à 14:11
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3 réponses
Non, la fixation du loyer est libre pour une nouvelle location. Seule l'augmentation en cours de bail est réglementée.
Sissi44
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21 sept. 2009 à 13:58
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Le bailleur n'est pas tenu d'aligner son loyer sur celui des vosins.
didine58
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21 sept. 2009 à 14:11
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N'importe quoi!
vous étiez libre de choisir cette appartement, rien ne vous empêche de démménager
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