certificat de conformite delai

Question

Bonjour,nous avons depose en mairie contre recu datee et signe le 25 09 2007 une declaration d achevement des travaux ainsi qu une ettestation de conformite signee et tamponner par notre architecte le 15 mai 2009 nous recevons un courrier en recommande avec accuse de reception nous informant que notre demande de certificat de conformite est refuse suite a un controle de leurs srevice motif que les facades du garage ne correspondent pas aux plan approuves de quel delai dispose une municipalitee pour contestee cette depose de certificat
je vous remercie

Josh Randall · Accepted Answer

Pur moi la DAT ayant déjà été déposée une première fois, et la mairie n'ayant pas répondu, elle ne pouvait plus faire de remarque sur la conformité des travaux puisque le délai de réponse était dépassé. 
Vous devriez vérifier si cette la DAT de 2007 figure bien au dossier

Josh Randall · Answer

Bonjour
Je ne comprends pas: vous avez déposé une déclaration d'achèvement de travaux (DAT) en septembre 2007. Et vous avez redéposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité ds travaux (DAACT) en 2009 ?
Mais.... POURQUOI?
En effet suite au dépôt de la DAT, la mairie avait 3 mois pour faire un récolement des travaux et donner le certificat de conformité
En ce qui concerne la DAACT ce délai n'a pas changé (de 3 à 5 mois selon certains critères) et la mairie fournie une attestation de non opposition à la conformité des travaux

02Marie · Answer

Bonjour Calillou, Bonjour Josh
Ben Josh pas de meilleure réponse que vous ! 
Pour mémoire Calillou, quand j'étais à la DDE, nous  ne traitions quasiment pas les DAT (sauf quand le pétitionnaire relancait comme vous avez fait) ou pour les ERP et Bâtiments de France. Je me demande si votre déclaration n'est pas restée très longtemps sur le coin d'un bureau en attente de classement (attitude adoptée - non fonctionnelle certes - dans le 02 par manque de personnel) et que lorsque vous avez appelé ils ne l'ont pas retrouvée.

Par contre, si vraiment c'est un architecte qui a cosigné la DAT, la DDE n'a pas de controle à effectuer, c'est cela qui m'étonne quand même ! Est ce vraiment un archi ou le constructeur ????

Avez vous une date de dépot de la DAT en Mairie, date qui ferait office pour toute réclamation ? Si oui préciser au service instructeur qu'ils ne sont plus dans le délai imparti pour contester et demander qu'ils retirent cette décision.

Josh je peux pas répondre mieux, bon week end (dans le pire des cas s'il n'y a pas d'accord entre les deux parties, faire déposer une demande de permis de construire modificatif, reprenant la nouvelle façade)

Josh Randall · Answer

Merci Marie pour ce complément d'information
Bon week end!

Certificat de conformite delai

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