Quitter une location avec un préavis de 1mois
liline
-
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison j'ai donné mon préavis de 3 mois adressé par lettre recommandé avec accusé de reception que le proprietaire a signé le 11/09/2009 apres avoir relus mon bail je me suis rendu compte qu'il etait possible de reduire le préavis a 1 mois mon CDD n'a pas etait reconduit j'ai donc perdu mon emplois le 05/02/09 est il encore^possible de prétendre a un préavis de 1 mois sachant que je lui est déja adressé une lettre ?apres reception de la lettre mon proprietaire ma obligé a ecrire que la fin de mon preavis s'effecturait le 31/12/09 et ma invoqué l'excuse que tous mois entamé est dut alors qu'il a signé l'accusé le 11/09/09 a t'il le droit de faire ca ?
Par avance merci
cordialement
liline
je suis locataire d'une maison j'ai donné mon préavis de 3 mois adressé par lettre recommandé avec accusé de reception que le proprietaire a signé le 11/09/2009 apres avoir relus mon bail je me suis rendu compte qu'il etait possible de reduire le préavis a 1 mois mon CDD n'a pas etait reconduit j'ai donc perdu mon emplois le 05/02/09 est il encore^possible de prétendre a un préavis de 1 mois sachant que je lui est déja adressé une lettre ?apres reception de la lettre mon proprietaire ma obligé a ecrire que la fin de mon preavis s'effecturait le 31/12/09 et ma invoqué l'excuse que tous mois entamé est dut alors qu'il a signé l'accusé le 11/09/09 a t'il le droit de faire ca ?
Par avance merci
cordialement
liline
A voir également:
- Quitter une location avec un préavis de 1mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Si vous avez perdu votre emploi le 5 février 2009, il est trop tard pour donner un préavis d'un mois pour raison de perte d'emploi. Vous auriez dû le faire dans les mois suivant la perte d'emploi. Selon la jurisprudence, au delà de six mois, il est trop tard.
je vous remercie pour votre reponse mais est ce qu'il a le droit d'exgiger que le préavis se termine le 31 décembre en plus j'ai un bail de location qui n'est pas tres au normes car beaucoup de blanco dessus
merci beaucoup
liline
merci beaucoup
liline
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de
six mois lorsqu’il émane du bailleur
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de
six mois lorsqu’il émane du bailleur
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...