quitter une location avec un préavis de 1mois

Question

Bonjour,
je suis locataire d'une maison j'ai donné mon préavis de 3 mois adressé par lettre recommandé avec accusé de reception que le proprietaire a signé le 11/09/2009 apres avoir relus mon bail je me suis rendu compte qu'il etait possible de reduire le préavis a 1 mois mon CDD n'a pas etait reconduit j'ai donc perdu mon emplois le 05/02/09 est il encore^possible de prétendre a un préavis de 1 mois sachant que je lui est déja adressé une lettre ?apres reception de la lettre mon proprietaire ma obligé a ecrire que la fin de mon preavis s'effecturait le 31/12/09 et ma invoqué l'excuse que tous mois entamé est dut alors qu'il a signé l'accusé le 11/09/09 a t'il le droit de faire ca ?
Par avance merci
cordialement 
liline

Tilini · Answer

Si vous avez perdu votre emploi le 5 février 2009, il est trop tard pour donner un préavis d'un mois pour raison de perte d'emploi. Vous auriez dû le faire dans les mois suivant la perte d'emploi. Selon la jurisprudence, au delà de six mois, il est trop tard.

liline · Answer

je vous remercie pour votre reponse mais est ce qu'il a le droit d'exgiger que le préavis se termine le 31 décembre en plus j'ai un bail de location qui n'est pas tres au normes car beaucoup de blanco dessus 
merci beaucoup
liline

angelsam · Answer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009

Article 15 
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de 
six mois lorsqu’il émane du bailleur
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Quitter une location avec un préavis de 1mois

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