Probleme de nationalité
Bonjour,nous sommes un couple d'Algérien vivant actuellement en Algérie avec nos trois enfants dont l'un deux est né en france et que nous en tant que parents ayant tous les deux 49ans c'est à dire nés avant le 03 juillet 1962 s'il vous si un couple similaire peut nous aider pour accélérer la procédure ,ce service nous sera trés utile .Merci par avance.
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1 réponse
Bonjour..
Pas simple..il ne suffit pas d'être né avant le 03 Juli 1962.. Il FAUT que l'impétrant ait possédé le statut de Droit Commun (Et non de Droit Local..) OU avoir souscrit avant le 23 Mars 1967 une Déclaration de Reconnaissance de N.F.. Pour un ressortissant de Droit Local le passage au Droit Commun était concrétisé par un Décrêt...
En outre Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français à leur naissance en vertu du double droit du sol si l’un des parents est né avant le 3 juillet 1962 (date d’indépendance de l’Algérie).
Si vous êtes dans un de ces cas vous pouvez entamer vos démarches..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3071 - Europe&l=N19804&n=Etrangers en France &l=N20306&n=Nationalit%C3%A9 fran%C3%A7aise&l=N111&n=R%C3%A9int%C3%A9gration dans la nationalit%C3%A9 fran%C3%A7aise&l=N393
Bonne chance et surtout patience!
Pas simple..il ne suffit pas d'être né avant le 03 Juli 1962.. Il FAUT que l'impétrant ait possédé le statut de Droit Commun (Et non de Droit Local..) OU avoir souscrit avant le 23 Mars 1967 une Déclaration de Reconnaissance de N.F.. Pour un ressortissant de Droit Local le passage au Droit Commun était concrétisé par un Décrêt...
En outre Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français à leur naissance en vertu du double droit du sol si l’un des parents est né avant le 3 juillet 1962 (date d’indépendance de l’Algérie).
Si vous êtes dans un de ces cas vous pouvez entamer vos démarches..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3071 - Europe&l=N19804&n=Etrangers en France &l=N20306&n=Nationalit%C3%A9 fran%C3%A7aise&l=N111&n=R%C3%A9int%C3%A9gration dans la nationalit%C3%A9 fran%C3%A7aise&l=N393
Bonne chance et surtout patience!
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