frais de succession et communauté universelle

Question

Bonjour,

Mon père et ma mère sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Ils possèdent 2 biens immobiliers. Mon père vient de décéder.
Le notaire nous indique que la successsion n'est pas ouverte et que tout revient à ma mère.
Il nous indique qu'il va y avoir des frais (entre 1,6 et 2% de la valeur des biens) à lui régler quand même.
Est-ce normal ?

Merci.

Berna65 · Accepted Answer

Bonjour,
Il n'y a pas ouverture de succession mais il y a des transferts de propriété... Une grande partie de ces frais revient d'ailleurs au Trésor public.
Cordialement.

Loulou · Answer

est-ce que les frais coorespondent au changement de nom de propriétaire (de "Mr et Mme" à "Mme") au niveau du fichier des hypothèques (là où est indiqué qui possède quoi) ?

Berna65 · Answer

Re-bonjour,
Oui, rien que le fait d'inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant est taxé à hauteur de 0,6% (soumis au prélèvement de 2,5% pour frais), plus 0,1% de "publicité foncière" je crois, soit un total de 0,715%... 
Si on pouvait gagner sa vie aussi facilement...
Au fait, si vous habitez l'Alsace-Moselle, c'est une formalité différente (mais pas gratuite pour autant).
Cordialement.

Frais de succession et communauté universelle

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters