Frais de succession et communauté universelle
Loulou
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mon père et ma mère sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Ils possèdent 2 biens immobiliers. Mon père vient de décéder.
Le notaire nous indique que la successsion n'est pas ouverte et que tout revient à ma mère.
Il nous indique qu'il va y avoir des frais (entre 1,6 et 2% de la valeur des biens) à lui régler quand même.
Est-ce normal ?
Merci.
Mon père et ma mère sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Ils possèdent 2 biens immobiliers. Mon père vient de décéder.
Le notaire nous indique que la successsion n'est pas ouverte et que tout revient à ma mère.
Il nous indique qu'il va y avoir des frais (entre 1,6 et 2% de la valeur des biens) à lui régler quand même.
Est-ce normal ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas ouverture de succession mais il y a des transferts de propriété... Une grande partie de ces frais revient d'ailleurs au Trésor public.
Cordialement.
Il n'y a pas ouverture de succession mais il y a des transferts de propriété... Une grande partie de ces frais revient d'ailleurs au Trésor public.
Cordialement.
est-ce que les frais coorespondent au changement de nom de propriétaire (de "Mr et Mme" à "Mme") au niveau du fichier des hypothèques (là où est indiqué qui possède quoi) ?
Re-bonjour,
Oui, rien que le fait d'inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant est taxé à hauteur de 0,6% (soumis au prélèvement de 2,5% pour frais), plus 0,1% de "publicité foncière" je crois, soit un total de 0,715%...
Si on pouvait gagner sa vie aussi facilement...
Au fait, si vous habitez l'Alsace-Moselle, c'est une formalité différente (mais pas gratuite pour autant).
Cordialement.
Oui, rien que le fait d'inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant est taxé à hauteur de 0,6% (soumis au prélèvement de 2,5% pour frais), plus 0,1% de "publicité foncière" je crois, soit un total de 0,715%...
Si on pouvait gagner sa vie aussi facilement...
Au fait, si vous habitez l'Alsace-Moselle, c'est une formalité différente (mais pas gratuite pour autant).
Cordialement.
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