Déclaration préalable cerfa13404 01
nita
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu un terrain et je voudrai savoir qui doit payer la taxe de la déclaration préalable cerfa 13404 01
que demande la mairie pour le service urbanisme.
Qui doit remplir la déclaration préalable 13404 01 ?
Est-ce la personne qui a acheté le terrain et qui fait la construction et qui a demandé le permis de construire ou
la personne qui a vendu le terrain ?
Pouvez-vous selon la réponse ,me donner les textes de loi qui vont avec de sorte que je puisse être informé
parfaitement qui doit remplir cette déclaration préalable et payer la taxe qui va avec.
Merci
j'ai vendu un terrain et je voudrai savoir qui doit payer la taxe de la déclaration préalable cerfa 13404 01
que demande la mairie pour le service urbanisme.
Qui doit remplir la déclaration préalable 13404 01 ?
Est-ce la personne qui a acheté le terrain et qui fait la construction et qui a demandé le permis de construire ou
la personne qui a vendu le terrain ?
Pouvez-vous selon la réponse ,me donner les textes de loi qui vont avec de sorte que je puisse être informé
parfaitement qui doit remplir cette déclaration préalable et payer la taxe qui va avec.
Merci
A voir également:
- Déclaration préalable cerfa13404 01
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Cerfa13404 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour vous aider à remplir votre déclaration préalable, je vous suggère le site http://ww38.urbinfos.com/
C'est au propriétaire du terrain de signer la déclaration préalable (Article R*423-1 du code de l'urbanisme --> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2009-09-20/ )
Pour ce qui est des taxes, c'est encore le propriétaire du terrain qui est chargé de s'en acquitter (Article L332-6 du code de l'urbanisme --> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175668/2009-09-20/ )
Pour vous aider à remplir votre déclaration préalable, je vous suggère le site http://ww38.urbinfos.com/
C'est au propriétaire du terrain de signer la déclaration préalable (Article R*423-1 du code de l'urbanisme --> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2009-09-20/ )
Pour ce qui est des taxes, c'est encore le propriétaire du terrain qui est chargé de s'en acquitter (Article L332-6 du code de l'urbanisme --> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175668/2009-09-20/ )
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