état des lieux

Question

Bonjour,
je viens de rendre les cles de mon ancien appartement et fait l'état des lieux avec l'agent immobilier et la propriétaire. Pour les crochets aux murs, je suis d'accord pour que l'on me les fasse payer, mais l'agence et la propriètaire ont l'intention de me faire payer la peinture complète de l'appartement, en affirmant, que il faut reboucher les trous, donc repreindre le mur, donc repeindre la pièce... Ont-ils le droit d'exiger de je règle tous ces travaux, sans avoir fait une déduction avant le l'usure normale des couleurs et des traces de chauffage au dessus des radiateurs et des tuyaux de chauffage????
Merci de m'indiquer, une loi, ou un cas qui fasse jusrisprudence pour des propriétaires abusifs qui ont l'intention après avoir loué un appartement 3 ans le refaire entièrement aux frias de l'ancien locataire.
Merci  en attente de vos reponses
Cordialement

martolourd · Answer

Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

lbigaret · Answer

En principe les trous de cheville doivent être correctement rebouchés mais, à moins d'un nombre abusif de ce genre de marque, cela ne fonde pas le bailleur à refaire la peinture. Ceci reste conforme à l'esprit de l'article sus mentionné.

état des lieux

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