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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 sept. 2009 à 18:14
17 sept. 2009 à 18:14
Coucou
Arf l'eternel soucis, je suis aussi commerciale....
III - Le non-respect des objectifs : peut-on licencier ?
A - L'inopposabilité des clauses de résiliation automatique
Lorsque l'employeur envisage de faire peser sur le salarié une obligation d'atteinte des objectifs, se pose la question de la force obligatoire de la clause de résiliation de plein droit du contrat assortissant l'insuffisance de résultats. La non-atteinte des objectifs constitue-t-elle automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement, en vertu du principe de la force obligatoire du contrat ?
De telles clauses sont aujourd'hui condamnées par la Cour de cassation, ne serait-ce qu'au motif qu'elles privent en définitive le juge de tout pouvoir de contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieux du licenciement [5], ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.122-14-3 du Code du travail.
Source : https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1032793-remuneration-variable-et-clause-d-objectifs/
Arf l'eternel soucis, je suis aussi commerciale....
III - Le non-respect des objectifs : peut-on licencier ?
A - L'inopposabilité des clauses de résiliation automatique
Lorsque l'employeur envisage de faire peser sur le salarié une obligation d'atteinte des objectifs, se pose la question de la force obligatoire de la clause de résiliation de plein droit du contrat assortissant l'insuffisance de résultats. La non-atteinte des objectifs constitue-t-elle automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement, en vertu du principe de la force obligatoire du contrat ?
De telles clauses sont aujourd'hui condamnées par la Cour de cassation, ne serait-ce qu'au motif qu'elles privent en définitive le juge de tout pouvoir de contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieux du licenciement [5], ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.122-14-3 du Code du travail.
Source : https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1032793-remuneration-variable-et-clause-d-objectifs/
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