Rupture conventionnelle sans indemnités

ticou2b - 17 sept. 2009 à 16:44
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 17 sept. 2009 à 16:57
Bonjour,
je suis militaire en Corse et doit repartir sur le continent suite a un départ a la retraite. La question posée est la suivante, mon épouse travaille (cdi) depuis 4 ans dans une petite entreprise qui ne veut pas débourser un euro en indemnités de licenciement donc pas de licenciement, pas de rupture de contrat conventionnelle avec indemnité. Pour ouvrir les droits assedic est il possible de faire une rupture de contrat conventionnelle sans indemnités en accord entre les deux parties si oui comment procéder.

Merçi d'avance pour vos réponses

Cordialement
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1 réponse

JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 269
17 sept. 2009 à 16:57
Bonjour,

PAS possible de faire une rupture de contrat conventionnelle sans indemnités, car la DDTEFP doit donner son accord et l'indemnités mini légal est obligatoire, désolé son boss va devoir casquer, c'est plutôt une bonne nouvelle non !!!!
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