Rupture conventionnelle sans indemnités
ticou2b
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JC-77 Messages postés 644 Statut Membre -
JC-77 Messages postés 644 Statut Membre -
Bonjour,
je suis militaire en Corse et doit repartir sur le continent suite a un départ a la retraite. La question posée est la suivante, mon épouse travaille (cdi) depuis 4 ans dans une petite entreprise qui ne veut pas débourser un euro en indemnités de licenciement donc pas de licenciement, pas de rupture de contrat conventionnelle avec indemnité. Pour ouvrir les droits assedic est il possible de faire une rupture de contrat conventionnelle sans indemnités en accord entre les deux parties si oui comment procéder.
Merçi d'avance pour vos réponses
Cordialement
je suis militaire en Corse et doit repartir sur le continent suite a un départ a la retraite. La question posée est la suivante, mon épouse travaille (cdi) depuis 4 ans dans une petite entreprise qui ne veut pas débourser un euro en indemnités de licenciement donc pas de licenciement, pas de rupture de contrat conventionnelle avec indemnité. Pour ouvrir les droits assedic est il possible de faire une rupture de contrat conventionnelle sans indemnités en accord entre les deux parties si oui comment procéder.
Merçi d'avance pour vos réponses
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