Préavis logement si je ne renouvelle pas CDD
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Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement HLM que je souhaite quitter.
Je dois connaître mon préavis pour m'arranger sur les dates avec le locataire actuel du futur logement.
Je ne sais pas si mon préavis est d'1 ou 3 mois.
Concrètement, voici ma situation :
- Le contrat de location dit :
"le délai de préavis applicable au locataire sortant est de trois mois. Il peut être réduit dans les conditions suivantes :
"(...)
- perte d'emploi, fin de contrat -> délai ramené à 1 mois (...)".
- Mon contrat de travail (CDD se terminant bientôt) dit :
"Mme Y. est recrutée à compter du (...) en remplacement en renfort et sans dépasser le (...) 2009 inclus, date à laquelle le présent contrat prendra fin".
Mon employeur m'a malgré tout proposé un renouvellement de ce contrat, ce que j'ai refusé car il est à mi-temps dégroupé, à + de 60 kilomètres de mon domicile. Au début, ce n'était pas problématique car j'étais hébergée gratuitement dans le coin et revenait chez moi les jours de congés, ce qui n'est plus le cas. Donc financièrement, ce n'est pas possible d'assumer un autre contrat du même type.
- L'agence Habitat à laquelle je dois envoyer le congé dit :
"Le préavis est réduit à un mois suite à une perte d'emploi... mais vu que l'employeur vous a proposé un renouvellement, est-ce vraiment considéré comme une perte d'emploi ? Mais étant donné que maintenant vous devez faire le déplacement car sans hébergement d'appoint, les frais seront beaucoup plus élevés avec le nouveau contrat, est-ce que que ne pas accepter ce renouvellement est légalement considéré comme légitime ? (ils se basent sur la loi).
"nous allons nous renseigner, veuillez nous rappeler(...) je vous rappelle (...) elle est déjà partie, rappelez demain". bip bip, pas de réponse mais ils vérifieront que tout est en règle quand ils recevront tout.
- L'ANIL :
"c'est litigieux car la loi parle de perte d'emploi mais ne dit rien sur le fait de refuser ou non un renouvellement. Les textes ne disent rien. Dans ce cas, c'est le juge qui statue".
Des avis très intéressants mais contradictoires.
J'aimerais savoir si vous avez des infos (textes, lois, articles) qui me permettrait d'y voir plus clair.
Personnellement, on m'a toujours dit que c'était le contrat (location et travail) qui définissait les obligations. Mais en même temps, l'employé de l'organisme HLM m'a parlé de fournir une attestation de l'employeur de non renouvellement, et c'est là que j'ai bêtement posé la question ("et si le non renouvellement vient de moi ?") parce que malheureusement sur l'attestation, ils ont écrit " comme vous le souhaitez, votre contrat n'a pas été renouvelé".
Merci beaucoup si vous avez des infos.
NB : l'employée de l'agence hlm m'a par contre dit que si la durée du préavis était d'un mois, je pouvais le poser dès maintenant même si le contrat se terminait dans deux mois. Je ne sais pas.........
Je suis actuellement dans un logement HLM que je souhaite quitter.
Je dois connaître mon préavis pour m'arranger sur les dates avec le locataire actuel du futur logement.
Je ne sais pas si mon préavis est d'1 ou 3 mois.
Concrètement, voici ma situation :
- Le contrat de location dit :
"le délai de préavis applicable au locataire sortant est de trois mois. Il peut être réduit dans les conditions suivantes :
"(...)
- perte d'emploi, fin de contrat -> délai ramené à 1 mois (...)".
- Mon contrat de travail (CDD se terminant bientôt) dit :
"Mme Y. est recrutée à compter du (...) en remplacement en renfort et sans dépasser le (...) 2009 inclus, date à laquelle le présent contrat prendra fin".
Mon employeur m'a malgré tout proposé un renouvellement de ce contrat, ce que j'ai refusé car il est à mi-temps dégroupé, à + de 60 kilomètres de mon domicile. Au début, ce n'était pas problématique car j'étais hébergée gratuitement dans le coin et revenait chez moi les jours de congés, ce qui n'est plus le cas. Donc financièrement, ce n'est pas possible d'assumer un autre contrat du même type.
- L'agence Habitat à laquelle je dois envoyer le congé dit :
"Le préavis est réduit à un mois suite à une perte d'emploi... mais vu que l'employeur vous a proposé un renouvellement, est-ce vraiment considéré comme une perte d'emploi ? Mais étant donné que maintenant vous devez faire le déplacement car sans hébergement d'appoint, les frais seront beaucoup plus élevés avec le nouveau contrat, est-ce que que ne pas accepter ce renouvellement est légalement considéré comme légitime ? (ils se basent sur la loi).
"nous allons nous renseigner, veuillez nous rappeler(...) je vous rappelle (...) elle est déjà partie, rappelez demain". bip bip, pas de réponse mais ils vérifieront que tout est en règle quand ils recevront tout.
- L'ANIL :
"c'est litigieux car la loi parle de perte d'emploi mais ne dit rien sur le fait de refuser ou non un renouvellement. Les textes ne disent rien. Dans ce cas, c'est le juge qui statue".
Des avis très intéressants mais contradictoires.
J'aimerais savoir si vous avez des infos (textes, lois, articles) qui me permettrait d'y voir plus clair.
Personnellement, on m'a toujours dit que c'était le contrat (location et travail) qui définissait les obligations. Mais en même temps, l'employé de l'organisme HLM m'a parlé de fournir une attestation de l'employeur de non renouvellement, et c'est là que j'ai bêtement posé la question ("et si le non renouvellement vient de moi ?") parce que malheureusement sur l'attestation, ils ont écrit " comme vous le souhaitez, votre contrat n'a pas été renouvelé".
Merci beaucoup si vous avez des infos.
NB : l'employée de l'agence hlm m'a par contre dit que si la durée du préavis était d'un mois, je pouvais le poser dès maintenant même si le contrat se terminait dans deux mois. Je ne sais pas.........
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Certificat medical preavis logement - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
11 réponses
Bonjour,
Je viens d'appeler le 3939 Service logement (numéro de renseignement du service public).
Eux me disent que comme les textes de loi ne disent rien sur le non renouvellement du contrat de la part d'un salarié, si jamais il y a litige, le juge statuerait normalement en ma faveur, surtout vu ma situation.
Pour le deuxième point, si je pose mon préavis aujourd'hui 17 septembre, je ne paierai mon loyer que jusqu'au 17 octobre, même si mon contrat se termine le 31 octobre. J'ai reformulé plusieurs fois et reposé la question sur différents angles car cela me paraissait bizarre... Mais on m'a assuré qu'à partir du moment où j'avais droit à un mois de préavis, peut importe la date où il est posé. (vraiment étrange mais ça fait plusieurs fois qu'on me le dit....). En même temps, ça ne m'étonne pas, la loi fonctionne parfois étrangement.
Je vous tiendrais au courant des autres réponses apportés au cas où cela pourrait servir à d'autres personnes...
Je viens d'appeler le 3939 Service logement (numéro de renseignement du service public).
Eux me disent que comme les textes de loi ne disent rien sur le non renouvellement du contrat de la part d'un salarié, si jamais il y a litige, le juge statuerait normalement en ma faveur, surtout vu ma situation.
Pour le deuxième point, si je pose mon préavis aujourd'hui 17 septembre, je ne paierai mon loyer que jusqu'au 17 octobre, même si mon contrat se termine le 31 octobre. J'ai reformulé plusieurs fois et reposé la question sur différents angles car cela me paraissait bizarre... Mais on m'a assuré qu'à partir du moment où j'avais droit à un mois de préavis, peut importe la date où il est posé. (vraiment étrange mais ça fait plusieurs fois qu'on me le dit....). En même temps, ça ne m'étonne pas, la loi fonctionne parfois étrangement.
Je vous tiendrais au courant des autres réponses apportés au cas où cela pourrait servir à d'autres personnes...
Bonsoir ,
Pour que vous puissiez beneficier du preavis reduit, il faut que le licenciement/fin de CDD soit effectif (realisé).
S'il y a demission, vous ne pouvez pas en beneficier.
Votre cas de refus de renouvellement de CDD n'est pas abordé mais une chose est certaine, il ne s'agit pas d'un licenciement puisque le licenciement se produit en cours de bail.
Quelle difference entre non renouvellement par l'employeur et non renouvellement par le salarié ? Je n'en vois pas !
A mon avis, dans le doute qui devrait vous etre favorable, vous devriez vous voir reconnaitre ce droit au preavis reduit.
Attention , faites vous bien faire un papier vous reconnaissant ce "droit" car vous ne pourrezlegalement en beneficier qu'apres realisation de fin de CDD; donc pas par anticipation.
Pour que vous puissiez beneficier du preavis reduit, il faut que le licenciement/fin de CDD soit effectif (realisé).
S'il y a demission, vous ne pouvez pas en beneficier.
Votre cas de refus de renouvellement de CDD n'est pas abordé mais une chose est certaine, il ne s'agit pas d'un licenciement puisque le licenciement se produit en cours de bail.
Quelle difference entre non renouvellement par l'employeur et non renouvellement par le salarié ? Je n'en vois pas !
A mon avis, dans le doute qui devrait vous etre favorable, vous devriez vous voir reconnaitre ce droit au preavis reduit.
Attention , faites vous bien faire un papier vous reconnaissant ce "droit" car vous ne pourrezlegalement en beneficier qu'apres realisation de fin de CDD; donc pas par anticipation.
Bonsoir,
la fin d'un CDD donne droit au préavis réduit à 1 mois. le refus de renouvèlement d'un CDD ne donne, à mon avis pas droit au préavis réduit et je m'étonnerais beaucoup qu'un juge n'aille pas dans ce sens. A partir de la c'est de la loterie....
la fin d'un CDD donne droit au préavis réduit à 1 mois. le refus de renouvèlement d'un CDD ne donne, à mon avis pas droit au préavis réduit et je m'étonnerais beaucoup qu'un juge n'aille pas dans ce sens. A partir de la c'est de la loterie....
Bonjour,
si jamais il y a litige, le juge statuerait normalement en ma faveur, surtout vu ma situation.
un refus de renouvèlement de contrat est en quelque sorte une démission, une démission ne donne pas doit au préavis réduit, de ce fait je reste sur mon avis. Mais tenez-moi au courant de l'évolution de la situation.
si jamais il y a litige, le juge statuerait normalement en ma faveur, surtout vu ma situation.
un refus de renouvèlement de contrat est en quelque sorte une démission, une démission ne donne pas doit au préavis réduit, de ce fait je reste sur mon avis. Mais tenez-moi au courant de l'évolution de la situation.
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Ce que je comprends pas dans le concept de démission, c'est qu'au départ je me suis engagée pour un an de contrat, pas pour +. Mon contrat m'engage donc du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009. Pourquoi serais-je considérée comme démissionnaire si je l'honore ?
J'ai trouvé ça sur le code du travail "Démission - Définition : Rupture du contrat de travail du fait du salarié.".
Si on s'en tient à la définition et aux faits. Je ne rompt pas mon premier contrat, je vais l'honorer jusqu'au bout. Et je n'ai pas conclue d'autre contrat. Donc je ne rompt rien du tout. Donc je ne suis pas démissionnaire ?
J'ai trouvé ça sur le code du travail "Démission - Définition : Rupture du contrat de travail du fait du salarié.".
Si on s'en tient à la définition et aux faits. Je ne rompt pas mon premier contrat, je vais l'honorer jusqu'au bout. Et je n'ai pas conclue d'autre contrat. Donc je ne rompt rien du tout. Donc je ne suis pas démissionnaire ?
Oui, ça c'est vrai, je me suis mal exprimée, le préavis commence à réception du courrier lettre recommandée.
Bonjour ,
Je souhaiterais revenir sur 2 points: le non renouvellement et le preavis.
Non renouvellement du CDD: A mon avis cela ne peux pas etre assimilé a une demission.
La demission est une rupture du contrat de travail. Le non renouvellement est un refus de signer un nouveau contrat (pour des raisons diverses) mais le contrat initial a été "vecu".
Il ma parait donc normal que le droit au preavis reduit soit accordé.
Préavis reduit:
Votre contrat se termine le 31 octobre 2009. Normalement, ce n'est qu'a partir de cette date que vous pourrez demander le preavis reduit puisqu'il faut que la rupture avec le travail ait eu lieu, que le contrat soit terminé.
Supposons que vous ayez un nouveau job a partir de 8 novembre. Compte tenu de ce qui precede, vous devrez indiquer votre date de fin de restitution de logement pour le (tout debut) decembre. 1 mois de préavis, donc payer double loyer (location + ex location) pendant 1 mois.
Si votre nouveau job ne commence que le 1° fevrier, il faudra que votre preavis soit reçu par le proprio avant le 1° janvier.
Contrairement a ce qu'il m'a semblé comprendre dans les reponses, ce n'est pas 1 mois apres l'envoi du preavis que vous devez quitter le logement. (a moins que j'ai mal lu).
Je souhaiterais revenir sur 2 points: le non renouvellement et le preavis.
Non renouvellement du CDD: A mon avis cela ne peux pas etre assimilé a une demission.
La demission est une rupture du contrat de travail. Le non renouvellement est un refus de signer un nouveau contrat (pour des raisons diverses) mais le contrat initial a été "vecu".
Il ma parait donc normal que le droit au preavis reduit soit accordé.
Préavis reduit:
Votre contrat se termine le 31 octobre 2009. Normalement, ce n'est qu'a partir de cette date que vous pourrez demander le preavis reduit puisqu'il faut que la rupture avec le travail ait eu lieu, que le contrat soit terminé.
Supposons que vous ayez un nouveau job a partir de 8 novembre. Compte tenu de ce qui precede, vous devrez indiquer votre date de fin de restitution de logement pour le (tout debut) decembre. 1 mois de préavis, donc payer double loyer (location + ex location) pendant 1 mois.
Si votre nouveau job ne commence que le 1° fevrier, il faudra que votre preavis soit reçu par le proprio avant le 1° janvier.
Contrairement a ce qu'il m'a semblé comprendre dans les reponses, ce n'est pas 1 mois apres l'envoi du preavis que vous devez quitter le logement. (a moins que j'ai mal lu).
Du nouveau !
La société HLM me dit que pour éviter les abus car des locataires ont abusé de tout et n'importe quoi, ils ont créé des annexes au contrat de location l'année dernière, la loi ne prévoyant pas ce type de situation. Je suis là depuis 3 ans donc je n'ai jamais eu/vu/signé ces annexes mais apparemment c'est valable pour ma pomme aussi.
Ces annexes disent qu'un non renouvellement de la part de l'employé est considéré comme une démission (pour eux).
Par contre, pour les assedics (j'ai vérifié), ce n'est pas considéré comme une démission puisque j'ai honoré mon contrat.
Vivement un travail à temps plein en tout cas, il ne faut pas perdre courage :-)
La société HLM me dit que pour éviter les abus car des locataires ont abusé de tout et n'importe quoi, ils ont créé des annexes au contrat de location l'année dernière, la loi ne prévoyant pas ce type de situation. Je suis là depuis 3 ans donc je n'ai jamais eu/vu/signé ces annexes mais apparemment c'est valable pour ma pomme aussi.
Ces annexes disent qu'un non renouvellement de la part de l'employé est considéré comme une démission (pour eux).
Par contre, pour les assedics (j'ai vérifié), ce n'est pas considéré comme une démission puisque j'ai honoré mon contrat.
Vivement un travail à temps plein en tout cas, il ne faut pas perdre courage :-)
La restriction mise par les HLM n'est pas valable. Elle ne repose sur aucun fondement et n'est qu'une interpretation favorable de la loi, a leur profit et au detriment du locataire.
Ceci meriterait un signalement a la repression des fraudes.
Si vous avez assez de cran, utilisez ces arguments ci dessus, y compris la repression des fraudes et je pense que cela devrait s'arranger.
Sinon, il vous restera la tribunal d'instance pour defendre votre position et demontrer la non leaglité des annexes, pour le probleme de preavis qui vous concerne.
Rien n'interdit aux HLM de demander au locataire partant de justifier son preavis de 1 mois. Pour vous, il suffira d'une attestation de non renouvellement du contrat, fin de CDD, sans autre precision.
Ceci meriterait un signalement a la repression des fraudes.
Si vous avez assez de cran, utilisez ces arguments ci dessus, y compris la repression des fraudes et je pense que cela devrait s'arranger.
Sinon, il vous restera la tribunal d'instance pour defendre votre position et demontrer la non leaglité des annexes, pour le probleme de preavis qui vous concerne.
Rien n'interdit aux HLM de demander au locataire partant de justifier son preavis de 1 mois. Pour vous, il suffira d'une attestation de non renouvellement du contrat, fin de CDD, sans autre precision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...