Validité du contrat de bail
Résolu
laurent170770
Messages postés
16
Statut
Membre
-
axsis -
axsis -
Bonjour,
Date théorique du contrat 04 04 1980.
Le locataire a un exemplaire du contrat de bail qui a pas date d'effet mais il est signé,
Le 2éme exemplaire qui devait etre chez le gerant est perdue, mais le gérant à une photocopie de son original daté et signé des 2 parties
Quid de la validité du contrat
et puis-je me servire de cette copie pour demoncer le contrat pour vente 6 mois avant le 04 04 2010
c'est à dire par huissier au max dans 20 jours.
cordialement.
Laurent
Date théorique du contrat 04 04 1980.
Le locataire a un exemplaire du contrat de bail qui a pas date d'effet mais il est signé,
Le 2éme exemplaire qui devait etre chez le gerant est perdue, mais le gérant à une photocopie de son original daté et signé des 2 parties
Quid de la validité du contrat
et puis-je me servire de cette copie pour demoncer le contrat pour vente 6 mois avant le 04 04 2010
c'est à dire par huissier au max dans 20 jours.
cordialement.
Laurent
A voir également:
- Bail original ou photocopie
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- Photocopie certifiée conforme par vous même - Forum formalités administratives
- Rib original signé ✓ - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Bonjour ,
Vous n'avez pas a justifier d'un original du contrat pour argumenter du non renouvellement pour motif de vente.
A vous de bien apporter toutes les informations prevues par la loi dans ce cas, sans oublier la proposition d'acquisition par le locataire actuel.
Vous n'avez pas a justifier d'un original du contrat pour argumenter du non renouvellement pour motif de vente.
A vous de bien apporter toutes les informations prevues par la loi dans ce cas, sans oublier la proposition d'acquisition par le locataire actuel.
merci de votre réponse
mais d'après la loi, je dois notifier au moins 6 mois avant le terme du bail.
Donc si l'exemplaire du locataire n'ai pas date, et que le gérant n'a plus qu'une copie,
le locataire ne peut il pas contester la date d'entrée du genre: non nous nous sommes entré le 01.01.1980
Cordialement.
Laurent
mais d'après la loi, je dois notifier au moins 6 mois avant le terme du bail.
Donc si l'exemplaire du locataire n'ai pas date, et que le gérant n'a plus qu'une copie,
le locataire ne peut il pas contester la date d'entrée du genre: non nous nous sommes entré le 01.01.1980
Cordialement.
Laurent
Re ,
"le gerant a photocopie du bail signé et daté".
Le bail etant reputé signé au jour de l'entrée dans les lieux ...
"le gerant a photocopie du bail signé et daté".
Le bail etant reputé signé au jour de l'entrée dans les lieux ...
donc même si l'exemplaire du gérant est une photocopie
le bail est valable
effectivement sur le bail il y a une date de prise d'effet et sur la 2éme page la date de signature et la même que la date de prise d'effet.
donc une copie du bail est considéré comme un bail
merci beaucoup
pour tout
Cordialement.
Laurent
le bail est valable
effectivement sur le bail il y a une date de prise d'effet et sur la 2éme page la date de signature et la même que la date de prise d'effet.
donc une copie du bail est considéré comme un bail
merci beaucoup
pour tout
Cordialement.
Laurent
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je confirme.
Comment se passeraient les choses s'il n'y avait qu'un bail verbal entre les parties ? Et pourtant le bail est reputé exister !
Comment se passeraient les choses s'il n'y avait qu'un bail verbal entre les parties ? Et pourtant le bail est reputé exister !
bonjours,
j'ai un contrat de location qui n'est pas signée par le propriétaire sur mon exemplaire, de plus il prendra effet le 1 avril 2011 et aucune caution n'a été versée. J'ai versé les frais d'agences à la signature le 25 février. je n'ai pas signé l'évaluation énergitique de l'appartement.
je viens de perdre mon emploi et du coup je ne peux pas assumé le logement.
Et j'étais en période d'essai quand le bail à été signé mais aucun garant n'a été donné.
Est ce que le contrat est valide?
merci pour vos réponses.
j'ai un contrat de location qui n'est pas signée par le propriétaire sur mon exemplaire, de plus il prendra effet le 1 avril 2011 et aucune caution n'a été versée. J'ai versé les frais d'agences à la signature le 25 février. je n'ai pas signé l'évaluation énergitique de l'appartement.
je viens de perdre mon emploi et du coup je ne peux pas assumé le logement.
Et j'étais en période d'essai quand le bail à été signé mais aucun garant n'a été donné.
Est ce que le contrat est valide?
merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...