Annulation location appartement

milie - 16 sept. 2009 à 12:29
 Harrap - 16 sept. 2009 à 15:50
Bonjour,
J'ai réservé un appartement le 08/09/09, j'ai versé à une agence immobiliere pour la réservation 680€ ( 1 mois de loyer HC ) le 16/09 je l'informe que je ne peux loué cet appartement, elle me repond qu'ayant eu besoin d'un pass GRL pour la location, ce pass est accepté je ne peux annulé la réservation, je n'ai pas signé de bail Pouurriez-vous me dire ce que je dois faire Merçi

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 sept. 2009 à 13:05
Le bail n'est pas signé, il n'y a pas contrat. A quel ordre avez vous fait ce chèque ?
0
Bail non signé = aucun paiement ni chèque ne peut être réclamé. Mettez les en demeure par lettre recommandée de vous rembourser cette somme sous 8 jours sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
0