Règlement au notaire

kathe972 - 15 sept. 2009 à 18:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 sept. 2009 à 20:16
Bonjour,

je dois signer l'acte authentique de vente pour l'achat d'un appartement mais mon notaire me demande de lui faire un virement de la totalité des sommes restant dues avant de signer l'acte et ensuite me donnera rendez-vous pour signer ce dernier. Je trouve cela anormal. En a t-il le droit ?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
15 sept. 2009 à 20:16
Il doit s'assurer des fonds pour la signature.....c'est normal.
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