Règlement au notaire
kathe972
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je dois signer l'acte authentique de vente pour l'achat d'un appartement mais mon notaire me demande de lui faire un virement de la totalité des sommes restant dues avant de signer l'acte et ensuite me donnera rendez-vous pour signer ce dernier. Je trouve cela anormal. En a t-il le droit ?
je dois signer l'acte authentique de vente pour l'achat d'un appartement mais mon notaire me demande de lui faire un virement de la totalité des sommes restant dues avant de signer l'acte et ensuite me donnera rendez-vous pour signer ce dernier. Je trouve cela anormal. En a t-il le droit ?
A voir également:
- Règlement au notaire
- Notaire - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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