VENTE MAISON EN LOCATION
IRENE
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison dont le bail se termine en fin Mars 2010.
Le bailleur parle de la vendre. Quel délai a-t-il pour me le faire savoir et comment doit-il procéder étant donné qu'il en est l'usufruitier et son fils le nu-propriétaire ?
Merci de votre réponse.
Je loue une maison dont le bail se termine en fin Mars 2010.
Le bailleur parle de la vendre. Quel délai a-t-il pour me le faire savoir et comment doit-il procéder étant donné qu'il en est l'usufruitier et son fils le nu-propriétaire ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
en tant que locataire vous avez un droit de préemption, toutefois si la vente se fait après la fin du bail et que celui ci n'a pas été renouvellé (et que par conséquent vous devez déménager) alros rien ne sera possible pour vous.
Par contre si le bail est renouvelé alros vous aurez droit de rester en lieu et place a charge pour vous de verser le loyer au nouveau propriétaire.
Par contre si le bail est renouvelé alros vous aurez droit de rester en lieu et place a charge pour vous de verser le loyer au nouveau propriétaire.
Si votre bailleur décide la mise en vente "occupée" il n'a aucune obligation de vous le signaler hormis pour l'organisation de visites éventuelles. L'usufruitier et le nu-propriétaire signeront conjointement l'acte de vente mais ceci ne vous regarde pas directement.
Bonsoir,
Votre réponse me surprend. Vous me dîtes que le propriétaire devra simplement me prévenir de la vente de la maison en me disant qu'il y aura des visites. Dans ce cas, qu'advient-il de la continuité du bail ?
Il y a bien un délai à respecter pour me faire savoir que je dois déménager ?
Merci de votre réponse
A bientôt
Votre réponse me surprend. Vous me dîtes que le propriétaire devra simplement me prévenir de la vente de la maison en me disant qu'il y aura des visites. Dans ce cas, qu'advient-il de la continuité du bail ?
Il y a bien un délai à respecter pour me faire savoir que je dois déménager ?
Merci de votre réponse
A bientôt
Pour une vente dite "occupée" le bail se poursuit tout à fait normalement dans tous ses effets. Si le nouveau propriétaire désire occuper le bien à son tour il devra respecter l'article 15 de la loi de 89 (je suppose votre bail en "non meublé") c'est à dire vous donner congé pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, je comprends mieux le déroulement des choses.
Puis-je encore abuser en vous demandant dans combien de temps il devra me prévenir et de quelle manière (fin du bail en Mars 2010)
D'avance merci
A bientôt