succession avec participation aux acquets

Question

Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu et il avait établi un contrat de "participation aux acquêts" avec ma belle-mère. Ce type de contrat étant assez rare, il est difficile d'avoir les mêmes versions.
Pour info, mon père avait eu 2 enfants avant son mariage avec ma belle-mère, et cette dernière en avait eu 3. Mais ils n'ont eu aucun enfant ensemble.
Le point pour lequel je n'arrive pas à avoir d'information claire est  le suivant : ma belle-mère a reçu une succession de sa mère bien après leur mariage. Le notaire a inclus cette succession dans « son patrimoine d’origine » et non dans son actif (son enrichissement). De ce fait, son enrichissement est diminué et mon père doit lui reverser plus. C’est comme si elle avait dépensé la succession de sa mère puis mon père lui en reverse une bonne partie !
Merci de m'aiguiller...
Dans l'attente de vous lire.

willphil · Accepted Answer

Bonjour,
Quelle rapidité pour votre réponse !! Merci encore.
Si je comprends bien :
 1- L'héritage a été reçu pendant le mariage. De ce fait, cet héritage ne devrait pas être inclus dans le patrimoine originaire (ce qu'a fait le notaire).
2- De plus, puisqu'il s'agit d'un héritage (bien propre), on ne peut pas l'inclure dans l'enrichissement de l'épouse...

--> cette succession reçue par ma belle-mère n'aurait pas lieu d'être notée dans la succession de mon père. Non ? Ca me parait logique...

WP

actif · Answer

Ce que je peux vous dire, c'est que, sauf dans le cas d'une communauté universelle, un héritage, qu'il ait été reçu avant ou pendant le mariage, reste un bien propre.
Il ne peut donc être inclus dans les biens de communauté ou l'enrichissement des époux.
De plus, dans votre cas, l'épouse avait reçu cet héritage avant son mariage, il est donc plutôt logique qu'il soit inclus dans son patrimoine d'origine, non ?
Cdt.

Succession avec participation aux acquets

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