Demande urgente!! de retractation de contrat
scotty
-
12 sept. 2009 à 14:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2009 à 15:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2009 à 15:16
A voir également:
- Demande urgente!! de retractation de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 584
12 sept. 2009 à 15:16
12 sept. 2009 à 15:16
Non, il n'y a pas de rétractation possible. Il faut donner congé pour mettre fin au bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...