Appart occupe gratuit et deces du proprio
loulou
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REPONSE -
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Bonjour,
avec ma famille nous occupons a titre gratuit l appartement de ma grande tante depuis quelques temps, celle ci elle veuve et n a pas d enfants, elle est malde depuis quelques temps et nous nous posons des questions sur son avenir et le notre.
Que va t il nous arrive apres son deces? est ce que l etat intervient et l appartement revient il a l etat d office et surtout immediatement apres son deces?
merci pour reponses
avec ma famille nous occupons a titre gratuit l appartement de ma grande tante depuis quelques temps, celle ci elle veuve et n a pas d enfants, elle est malde depuis quelques temps et nous nous posons des questions sur son avenir et le notre.
Que va t il nous arrive apres son deces? est ce que l etat intervient et l appartement revient il a l etat d office et surtout immediatement apres son deces?
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6 réponses
S'il n'y a pas d'héritiers directes, on va chercher d'autres. D'abord les descendants (enfants) puis les ascendants (parents) puis les collatéraux (frères et soeurs), etc...
cela signifie qu'il y aura la succession à régler chez le notaire? et que nous pourrons y rester tant que ça ne sera pas régler?
et cela sans devoir de l argent ou de loyer aux freres et soeurs de ma grande tante ainsi qu a l etat?
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C'est ce que je vous disais , s'il n'y a pas de contestation. Maintenant les héritiers potentiels peuvent faire valoir leur droit, mais tant que la succession n'est pas faite, c'est le statu quo. Rapprochez vous d'un notaire et vous aurez des réponses plus précises à vos questions. Il vous faut engager la procédure de succession car les impôts fonciers ne manqueront pas à tomber. En ce qui concerne l'occupation du logement, si loyer, la montant sera versé chez le notaire. Je vous recommande vivement de vous rapprocher du notaire.
il y a un droit au logement qui est à ne pas oublier : en tant que personne ayant une relation privilégiée avec la propriétaire vous avez la possibilité de revendiquer le droit au logement, par contre vous n'aurez plus la possibilité d'occuper celui ci a titre gratuit. (a moins biensur de vous arranger avec le nouveau propriétaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...