Location sans bail
Alain.B
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11 sept. 2009 à 17:25
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 sept. 2009 à 18:16
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11 sept. 2009 à 18:16
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Bonjour ,
28 ans sans bail "ecrit" n'est pas un probleme. Il existe un bail verbal qui ne peux etre contesté.
De ce fait, les regles applicables au locataire titulaire d'un bail ecrit s'appliquent egalement a "votre" locataire. le probleme sera de determiner la date de depart du premier "bail" de façon a etablir par tranche de 3 ans et voir quand finirait le bail en cours.
Sauf erreur de ma part, la maison ne pourra etre recupérée avant la fin du bail courant. Encore faudra t-il avoir respecté la procedure prevue pour cela.
Je pense que vous devriez demander conseil a un notaire pour etre sur d'effectuer les bonnes demarches et bien respecter la procedure prevue.
28 ans sans bail "ecrit" n'est pas un probleme. Il existe un bail verbal qui ne peux etre contesté.
De ce fait, les regles applicables au locataire titulaire d'un bail ecrit s'appliquent egalement a "votre" locataire. le probleme sera de determiner la date de depart du premier "bail" de façon a etablir par tranche de 3 ans et voir quand finirait le bail en cours.
Sauf erreur de ma part, la maison ne pourra etre recupérée avant la fin du bail courant. Encore faudra t-il avoir respecté la procedure prevue pour cela.
Je pense que vous devriez demander conseil a un notaire pour etre sur d'effectuer les bonnes demarches et bien respecter la procedure prevue.
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