Location sans bail
Alain.B
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère (89 ans)depuis une trentaine d'année loue une maison sans bail, elle désire récupérer cette maison,
Seulement depuis janvier 2008, le locataire lui fait un virement mensuel pour son loyer(150€)
le locataire fait des difficultés pour libérer la maison
que peut on faire pour récuperer cette maison ??
Merci
ma mère (89 ans)depuis une trentaine d'année loue une maison sans bail, elle désire récupérer cette maison,
Seulement depuis janvier 2008, le locataire lui fait un virement mensuel pour son loyer(150€)
le locataire fait des difficultés pour libérer la maison
que peut on faire pour récuperer cette maison ??
Merci
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1 réponse
Bonjour ,
28 ans sans bail "ecrit" n'est pas un probleme. Il existe un bail verbal qui ne peux etre contesté.
De ce fait, les regles applicables au locataire titulaire d'un bail ecrit s'appliquent egalement a "votre" locataire. le probleme sera de determiner la date de depart du premier "bail" de façon a etablir par tranche de 3 ans et voir quand finirait le bail en cours.
Sauf erreur de ma part, la maison ne pourra etre recupérée avant la fin du bail courant. Encore faudra t-il avoir respecté la procedure prevue pour cela.
Je pense que vous devriez demander conseil a un notaire pour etre sur d'effectuer les bonnes demarches et bien respecter la procedure prevue.
28 ans sans bail "ecrit" n'est pas un probleme. Il existe un bail verbal qui ne peux etre contesté.
De ce fait, les regles applicables au locataire titulaire d'un bail ecrit s'appliquent egalement a "votre" locataire. le probleme sera de determiner la date de depart du premier "bail" de façon a etablir par tranche de 3 ans et voir quand finirait le bail en cours.
Sauf erreur de ma part, la maison ne pourra etre recupérée avant la fin du bail courant. Encore faudra t-il avoir respecté la procedure prevue pour cela.
Je pense que vous devriez demander conseil a un notaire pour etre sur d'effectuer les bonnes demarches et bien respecter la procedure prevue.
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