Refus de se présenter à une convocation de police
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nour
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Shak -
Shak -
Bonjour, j'ai été convoqué a l'hotel de police je sais pas pour quoi je me presente pas et je me presenterai jamais
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10 réponses
Se rendre à une convocation pour "Affaire vous concernant" est aussi obligatoire que de se rendre à une invitation commerciale.
La légalité d'une telle convocation est nulle (violation du préambule du code de procédure pénale et de la déclaration des droits de l'homme -> tout accusé doit être informé de quoi on l'accuse).
Seules sont obligatoires les convocations qui respectent le code de Procédure Pénal:
- émission par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire;
- motif précis avec les peines éventuelles encourues;
- émission dans le cadre d'une instruction ou d'une enquête en flagrant délit (8 jours max, renouvelable 1 seule fois).
Si ces conditions sont remplies et que vous avez "oublié" d'y aller, le juge (d'instruction) ou le procureur peuvent requérir la force publique pour vous y obliger.
Si vous avez la bonne idée d'y aller, sans savoir le pourquoi, vous devez savoir que le policier peut vous mettre en garde à vue s'il existe une simple présomption (par exemple une plainte contre vous). Il dispose donc d'un moyen de pression assez efficace s'il décide de vous proposer le marché : "Vous signez vos aveux ou je vous mets en garde à vue".
Il est donc fortement conseillé d'y aller qu'en connaissance de cause.
Vous pouvez le lui demander par courrier ou par téléphone.
S'il refuse, il viole le code de procédure pénal et les droits de l'homme -> n'y aller pas (un policier se doit de respecter la loi qu'il est censé défendre).
Ne vous laisser pas impressionner par les arguments:
- Si vous ne venez pas, vous êtes donc coupable;
- si vous ne venez pas, nous allons venir vous chercher;
- C'est pour vous permettre de vous défendre;
- Pour une convocation au seul titre de témoin, nous ne sommes pas obligés de donner la raison.
L'important pour le policier est que vous vous rendiez dans le commissariat.
Si le policier est honnête tout va bien se passer, mais s'il a un intérêt quelconque à obtenir des aveux, même si vous êtes innocent, alors là ....
La légalité d'une telle convocation est nulle (violation du préambule du code de procédure pénale et de la déclaration des droits de l'homme -> tout accusé doit être informé de quoi on l'accuse).
Seules sont obligatoires les convocations qui respectent le code de Procédure Pénal:
- émission par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire;
- motif précis avec les peines éventuelles encourues;
- émission dans le cadre d'une instruction ou d'une enquête en flagrant délit (8 jours max, renouvelable 1 seule fois).
Si ces conditions sont remplies et que vous avez "oublié" d'y aller, le juge (d'instruction) ou le procureur peuvent requérir la force publique pour vous y obliger.
Si vous avez la bonne idée d'y aller, sans savoir le pourquoi, vous devez savoir que le policier peut vous mettre en garde à vue s'il existe une simple présomption (par exemple une plainte contre vous). Il dispose donc d'un moyen de pression assez efficace s'il décide de vous proposer le marché : "Vous signez vos aveux ou je vous mets en garde à vue".
Il est donc fortement conseillé d'y aller qu'en connaissance de cause.
Vous pouvez le lui demander par courrier ou par téléphone.
S'il refuse, il viole le code de procédure pénal et les droits de l'homme -> n'y aller pas (un policier se doit de respecter la loi qu'il est censé défendre).
Ne vous laisser pas impressionner par les arguments:
- Si vous ne venez pas, vous êtes donc coupable;
- si vous ne venez pas, nous allons venir vous chercher;
- C'est pour vous permettre de vous défendre;
- Pour une convocation au seul titre de témoin, nous ne sommes pas obligés de donner la raison.
L'important pour le policier est que vous vous rendiez dans le commissariat.
Si le policier est honnête tout va bien se passer, mais s'il a un intérêt quelconque à obtenir des aveux, même si vous êtes innocent, alors là ....
hatou
En vous remerciant pour ces précieuses informations
meliri
merci cela confirme ce que je pensais
Anonyme
Merci
Clarck
Merci
Shak
Merci beaucoup, très instructif!
Bonjour, pour plus d'informations (ce qui peut vous attendre, possibilité de repousser le rendez-vous, etc.) voir la fiche Convocation au commissariat pour affaire vous concernant. Cordialement.
si vous ne vous présentez pas à la convocation la police se présentera à votre domicile pour donner une autre convocation et selon votre disponibilité. V ous êtes obligé selon la loi de vous présenter à la convocation je sais car mon marin ne c'était pas présenté à une convocation les flic ont débarqué à la maison
je suis convoquée au commissariat,ils on refusez de me donnée le motif, de cette convocation,je suis handicapée a 80 % je ne peut pas me deplacé, maladie des muscles orpheline et sous curatelle renforcée et incapable de marche savez vous si il existe un article de loi,qui ne me permette à ne pas a me présente a cette
convocation si l'on m'en donne le motif de ma convocation,et si je peut la refusez d'y allez ou si je peut exiger un avocat merci a vous tous,nany
convocation si l'on m'en donne le motif de ma convocation,et si je peut la refusez d'y allez ou si je peut exiger un avocat merci a vous tous,nany
@ Nany..
Lis la réponse d'Amédée en date du 19 Sept. 09 plus haut dans ce 'fil'.. Prends contact avec le Poste qui te 'convoque' et expose tes difficultés et propose qu'ils passent te voir si l'importance de la supposée 'affaire' le justifie.. Si tu veux en rajouter une couche indique leur que, étant sous curatelle renforcée, ils doivent s'adresser en premier lieu au Curateur!
A+
Lis la réponse d'Amédée en date du 19 Sept. 09 plus haut dans ce 'fil'.. Prends contact avec le Poste qui te 'convoque' et expose tes difficultés et propose qu'ils passent te voir si l'importance de la supposée 'affaire' le justifie.. Si tu veux en rajouter une couche indique leur que, étant sous curatelle renforcée, ils doivent s'adresser en premier lieu au Curateur!
A+
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C'est pas parce qu'on se rend pas une convocation que sa veu dire qu'on est coupable de quelque chose.Je parle pour moi qui n'a rien a me reprocher mais qui sais mintenant que sa ne suffit pas de ne rien avoir a se repprocher pour ne rien risquer! je n'ai pas envie de me faire agresser et brusquer a cette convocation dont je ne connaissait pas le motif!! jusqu'a ce que je prenne mon courage a deux main il y a quelque minute pour repousser le rdv vue qu'il sachissait déja d'une relance avec mention procédure urgente et affiare vous concernant.. Heureusement ce n'était qu'une plainte que j'ai moi meme déposer au prét du procureur car les flic faisaient trainés depuis 6mois .Mais sa cest une autres histoire .
Au passage : ouai ouais ya des fautes d'orthographe
Au passage : ouai ouais ya des fautes d'orthographe
vous êtes tenu de vous présenter à une convocation,même si elle ne mentionne pas le but précis de celle-ci
je vous conseillerai de vous y rendre quand même vous n'avez rien à craindre
je vous conseillerai de vous y rendre quand même vous n'avez rien à craindre
Au vue de toutes ces réponses .
On doit etre dans un ex pays de l'est, d'amérique du sud ou d'afrique .
Pour mettre une personne en G.A.V. ,c'est par un O.P.J. après avoir avisé le procureur de la république
On doit etre dans un ex pays de l'est, d'amérique du sud ou d'afrique .
Pour mettre une personne en G.A.V. ,c'est par un O.P.J. après avoir avisé le procureur de la république
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