DELAI DE REGLEMENT SUCCESSION

sylvie -
salome - 11 sept. 2009 à 15:32

Bonjour,
Y a-t il des frais supplémentaires pour les héritiers si le notaire dépasse les six mois pour faire le partage entre les héritiers?

A voir également:

DELAI DE REGLEMENT SUCCESSION
Reglement national d'urbanisme - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Délai succession dépassé - Guide
Droits de succession - Guide
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

salome

absolument pas !

le délai de 6 mois est un délai fiscal au cours duquel la déclaration de succession doit être adressée aux services fiscaux avec paiement, le cas échéant, des droits de succession.

le partage des biens pourra intervenir après.

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