Bonjour,
Y a-t il des frais supplémentaires pour les héritiers si le notaire dépasse les six mois pour faire le partage entre les héritiers?
1 réponse
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Date décroissante
salome
absolument pas !
le délai de 6 mois est un délai fiscal au cours duquel la déclaration de succession doit être adressée aux services fiscaux avec paiement, le cas échéant, des droits de succession.