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DELAI DE REGLEMENT SUCCESSION

sylvie - 11 sept. 2009 à 15:28
 salome - 11 sept. 2009 à 15:32
Bonjour,
Y a-t il des frais supplémentaires pour les héritiers si le notaire dépasse les six mois pour faire le partage entre les héritiers?

1 réponse

Réponse 1 / 1
salome
11 sept. 2009 à 15:32
absolument pas !

le délai de 6 mois est un délai fiscal au cours duquel la déclaration de succession doit être adressée aux services fiscaux avec paiement, le cas échéant, des droits de succession.

le partage des biens pourra intervenir après.
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