Pas d'état des lieux de sortie
oxlo
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En septembre dernier j'ai souscrit à un bail de location à la suite duquel le propriétaire a fait un état des lieux de l'appartement (en bon état) que j'ai aussi signé. Le 24 juin dernier le bail a été résilié dans les règles, toutefois le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux. Aujourd d'hui (plus de deux mois après) il ne m'a toujours pas rendu ma caution et me reproche d'avoir cassé l'évier. Aussi il veut m'enlever une partie de ma caution. Il prétend aussi que le ménage n'ayant pas été assez bien fait et que des charges quant aux ordures (charges que l'on ne m'a pas spécifiées et qui ne paraissent pas, à première vue, sur le contrat, et dont je n'ai jamais entendu parler) espliquerait le fait qu'il ne souhaite pas me retourner la caution dans sa totalité.
Est ce que vous pouvez m'aider à éclaircir ces trois points :
-sans bail de sortie l'appartement est il considéré comme étant en bon état. Est ce que vous pouvez m'indiquer les textes auxquels se référencer (les articles 170 et 171 du code civil ne me paraissent pas adaptés).
-un ménage insuffisant (le ménage avait bien été fait: peut être pas suffisament, mais l'appartement était tout de même propre) peut il entrainer un prélèvement sur la caution, et si oui de combien?
-Des charges quant aux ordures existet elles vraiment?
Merci d'avance pour toutes vos réponses
En septembre dernier j'ai souscrit à un bail de location à la suite duquel le propriétaire a fait un état des lieux de l'appartement (en bon état) que j'ai aussi signé. Le 24 juin dernier le bail a été résilié dans les règles, toutefois le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux. Aujourd d'hui (plus de deux mois après) il ne m'a toujours pas rendu ma caution et me reproche d'avoir cassé l'évier. Aussi il veut m'enlever une partie de ma caution. Il prétend aussi que le ménage n'ayant pas été assez bien fait et que des charges quant aux ordures (charges que l'on ne m'a pas spécifiées et qui ne paraissent pas, à première vue, sur le contrat, et dont je n'ai jamais entendu parler) espliquerait le fait qu'il ne souhaite pas me retourner la caution dans sa totalité.
Est ce que vous pouvez m'aider à éclaircir ces trois points :
-sans bail de sortie l'appartement est il considéré comme étant en bon état. Est ce que vous pouvez m'indiquer les textes auxquels se référencer (les articles 170 et 171 du code civil ne me paraissent pas adaptés).
-un ménage insuffisant (le ménage avait bien été fait: peut être pas suffisament, mais l'appartement était tout de même propre) peut il entrainer un prélèvement sur la caution, et si oui de combien?
-Des charges quant aux ordures existet elles vraiment?
Merci d'avance pour toutes vos réponses
A voir également:
- Pas d'état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir ,
Si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre sortie, le proprietaire est rreputé avoir repris son bien en bon etat de location. Il ne doit donc pas y avoir de retenue sur le depot de garantie sauf .. les ordures menageres.
La somme a retenir ne doit concerner que la periode pendant laquelle vous avez occupé le logement.
Pour ce qui est de l'evier comme du nettoyage, c'etait a mentionner sur l'etat des lieux ... s'il avait eu lieu. Comme le bailleur n'en a pas fait, les frais qu'il comptait vous imputer restent a "sa charge".
Si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre sortie, le proprietaire est rreputé avoir repris son bien en bon etat de location. Il ne doit donc pas y avoir de retenue sur le depot de garantie sauf .. les ordures menageres.
La somme a retenir ne doit concerner que la periode pendant laquelle vous avez occupé le logement.
Pour ce qui est de l'evier comme du nettoyage, c'etait a mentionner sur l'etat des lieux ... s'il avait eu lieu. Comme le bailleur n'en a pas fait, les frais qu'il comptait vous imputer restent a "sa charge".
si le bail que vous avez signez est un bail meublé la durée de votre bail d'un an (sauf cas tres particulierbet connu des deux parfties la raison devant etres inscrite sur le bailc) dans le cqs ou le bail est dit libre ( bail de trois ans ) le proprietaire doit vous delvrer conge 6 mois (au bout des 3 ans) avant avec un motif serieux( reprise pour lui, reprise pour un ascendant ou un descendant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne saisis pas le pourquoi de cette question. Merci de nous preciser.