Retard signature chez le notaire et pénalités
violette79
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente fin mai 2009 pour une maison qui est sur un terrain en cours de division chez le géomètre. Je m'explique : les vendeurs ont une maison sur un terrain de 600m2 : ils le divisent en 2 : un terrain de 300m2 et un autre terrain de 300m2 sur lequel se trouve leur maison. Nous avons signé pour la maison sur le terrain de 300m2.
La signature doit avoir lieu au plus tard le 28 Septembre 2009 chez le notaire. Le problème est que pour le moment, le dossier est incomplet chez le notaire car les vendeurs n'ont pas encore réglé et été cherché les papiers chez le géomètres, papiers nécéssaires pour le dossier du notaire. (Mais ces papiers sont prêts depuis longtemps chez le géomètre !)
Est-ce que si la signature chez le notaire a lieu après le 28 septembre à cause du retard des vendeurs dans leurs démarches administratives, nous sommes en droit d'obtenir des indemnités de retard de la part du vendeur ?
Merci de me donner votre avis.
Nous avons signé un compromis de vente fin mai 2009 pour une maison qui est sur un terrain en cours de division chez le géomètre. Je m'explique : les vendeurs ont une maison sur un terrain de 600m2 : ils le divisent en 2 : un terrain de 300m2 et un autre terrain de 300m2 sur lequel se trouve leur maison. Nous avons signé pour la maison sur le terrain de 300m2.
La signature doit avoir lieu au plus tard le 28 Septembre 2009 chez le notaire. Le problème est que pour le moment, le dossier est incomplet chez le notaire car les vendeurs n'ont pas encore réglé et été cherché les papiers chez le géomètres, papiers nécéssaires pour le dossier du notaire. (Mais ces papiers sont prêts depuis longtemps chez le géomètre !)
Est-ce que si la signature chez le notaire a lieu après le 28 septembre à cause du retard des vendeurs dans leurs démarches administratives, nous sommes en droit d'obtenir des indemnités de retard de la part du vendeur ?
Merci de me donner votre avis.
A voir également:
- Retard signature chez le notaire et pénalités
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Pacs chez le notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...