Retard signature chez le notaire et pénalités
violette79
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9 sept. 2009 à 11:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 sept. 2009 à 12:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 sept. 2009 à 12:20
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lbigaret
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9 sept. 2009 à 12:20
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Si le compromis en prévoie pourquoi pas mais en général ce n'est pas le cas.