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1 réponse
Cher Philo, d'après votre message, je devine que vous payiez chaque mois des PROVISIONS sur charges, c.a.d une estimation pour les charges locatives.
Cependant :
- l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 88 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - que vous pouvez consulter sur legifrance.gouv, oblige le bailleur à procéder à une régularisation annuelle des charges : c.a.d à vous faire part du détail des charges REELLES et à calculer l'éventuelle différence avec la somme que vous avez versée, que cette différence soit en votre faveur ou en faveur du propriétaire. Sa démarche est donc légale, mais pour ce faire, il est dans l'obligation de vous fournir toutes les pièces justificatives ou bien de les mettre à votre disposition pendant un mois (je cite : "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Source : Article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 88 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006)
Vous pouvez donc demander à consulter le détail de la régularisation des charges et vérifier ainsi si votre propriétaire vous impute ou non des charges qui ne sont pas récupérables auprès du locataire.
- en ce qui concerne la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) celle-ci est effectivement récupérable auprès du locataire mais avec 3 restrictions :
1) à condition que votre propriétaire justifie le montant de la taxe en vous faisant parvenir une photocopie de sa taxe foncière ou alors en la mettant à votre disposition pendant un mois
2) à condition que soit calculé le PRORATA de la taxe, c.a.d, si vous n'avez pas occupé l'appartement pendant toute l'année civile, le % de la taxe qui s'applique au temps que vous avez passé dans l'appartement
3) 8% de la somme totale de la TEOM sont à la charge du propriétaire et non du locataire (voir la déclaration du Ministère du Logement en 2003 : http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html )
Vous pouvez donc dès aujourd'hui :
- demander à ce que le propriétaire vous communique le détail ainsi que toutes les pièces justificatives du décompte des charges locatives et faire le calcul : caution - cette somme pour voir s'il ne vous a retranché que son dû
- réclamer le remboursement des 8% de la TEOM qu'il vous a certainement prélevés, car sans vouloir mettre son honnêteté et son intégrité en doute, je ne pense pas qu'il ait pris la peine de se renseigner sur tous les textes de lois relatifs à la TEOM en faveur du locataire
Bonne chance !
Cordialement,
H.
Cependant :
- l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 88 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - que vous pouvez consulter sur legifrance.gouv, oblige le bailleur à procéder à une régularisation annuelle des charges : c.a.d à vous faire part du détail des charges REELLES et à calculer l'éventuelle différence avec la somme que vous avez versée, que cette différence soit en votre faveur ou en faveur du propriétaire. Sa démarche est donc légale, mais pour ce faire, il est dans l'obligation de vous fournir toutes les pièces justificatives ou bien de les mettre à votre disposition pendant un mois (je cite : "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Source : Article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 88 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006)
Vous pouvez donc demander à consulter le détail de la régularisation des charges et vérifier ainsi si votre propriétaire vous impute ou non des charges qui ne sont pas récupérables auprès du locataire.
- en ce qui concerne la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) celle-ci est effectivement récupérable auprès du locataire mais avec 3 restrictions :
1) à condition que votre propriétaire justifie le montant de la taxe en vous faisant parvenir une photocopie de sa taxe foncière ou alors en la mettant à votre disposition pendant un mois
2) à condition que soit calculé le PRORATA de la taxe, c.a.d, si vous n'avez pas occupé l'appartement pendant toute l'année civile, le % de la taxe qui s'applique au temps que vous avez passé dans l'appartement
3) 8% de la somme totale de la TEOM sont à la charge du propriétaire et non du locataire (voir la déclaration du Ministère du Logement en 2003 : http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html )
Vous pouvez donc dès aujourd'hui :
- demander à ce que le propriétaire vous communique le détail ainsi que toutes les pièces justificatives du décompte des charges locatives et faire le calcul : caution - cette somme pour voir s'il ne vous a retranché que son dû
- réclamer le remboursement des 8% de la TEOM qu'il vous a certainement prélevés, car sans vouloir mettre son honnêteté et son intégrité en doute, je ne pense pas qu'il ait pris la peine de se renseigner sur tous les textes de lois relatifs à la TEOM en faveur du locataire
Bonne chance !
Cordialement,
H.
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