Test amiante et cession de droit au bail
Bonjour,
Je dois céder mon droit au bail commercial (je précise que je ne suis pas propriétaire des murs) le notaire me dit que je dois régler le diagnostic amiante, je suis surpris car je ne vends par les locaux . Merci de me préciser si ce diagnostic est a réglé par moi ou par le propriétaire des murs.
Je dois céder mon droit au bail commercial (je précise que je ne suis pas propriétaire des murs) le notaire me dit que je dois régler le diagnostic amiante, je suis surpris car je ne vends par les locaux . Merci de me préciser si ce diagnostic est a réglé par moi ou par le propriétaire des murs.
3 réponses
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Merci Phil pour votre réponse. J'ai cependant des doutes car renseignements pris près d'un autre notaire celui-ci me dit que si la vente des murs n'a pas lui en même temps c'est le propriétaire "du droit au bail" qui doit se mettre en règle vis à vis de son acheteur par rapport à ce test amiante, et non plus dans ce cas le propriétaire des murs.
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Bonjour
Vous cédez un FONDS (immatériel)...les diagnostics s'appliquent à un immeuble ou une habitation
Faites lire le dictionnaire à votre notaire
Crd -
Bonsoir
Dans ce cas le diag amiante porte sur le matériel ?
Crd
La législation juridique et financière évolue en permanence...